Le Gouvernement veut assouplir la démarche de création des « pays »

Plus de 200 pays (au sens de la loi du 25 juin 1999) ont été créés ou mis à l’étude durant les premières années de mise en œuvre du volet territorial des contrats de plan Etat-régions. Par ailleurs, des progrès sensibles de la coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment pour les agglomérations, ont été constatés. Soutenus par les partenaires locaux, s’appuyant sur des solidarités historiques et géographiques avérées, les pays ont été souvent des initiatives réussies que l’Etat continuera à accompagner. Le Gouvernement souhaite toutefois tirer les enseignements des dispositifs mis en œuvre jusqu’à ce jour en recherchant une plus grande simplicité des procédures et en privilégiant une politique de projet et d’innovation. Les démarches de pays représentent un effort de coordination des stratégies de développement et d’aménagement du territoire à des échelles pertinentes, en liaison étroite avec les représentants des activités socio-économiques et associatives. Ce mouvement de coopération doit prendre place dans un cadre souple et respectueux des compétences des collectivités ou de leurs groupements à fiscalité propre. Il doit privilégier une logique de projets et ne pas être enserré dans des procédures inutilement complexes. A cet égard, le Gouvernement souhaite revenir à l’esprit d’origine de la politique des pays qui visait à les consacrer comme des espaces de projet concerté, fondés sur le volontariat local. Dans cette perspective, sont prévus notamment : -la simplification des procédures de reconnaissance et de constitution des pays par la suppression de l’approbation distincte du périmètre d’étude et du périmètre définitif ; -la suppression de l’avis conforme de la Commission régionale d’aménagement (CRADT) comme préalable à la constitution d’un pays ; -le caractère désormais facultatif des conseils de développement pour l’élaboration de la charte de développement du pays ; Ces orientations feront l’objet d’une initiative législative qui sera prochainement discutée au Parlement.

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