Le gouvernement souhaite mieux « associer » les élus aux possibilités de recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France dans les périmètres protégés

Michel Duffour, secrétaire d'État au Patrimoine et à la décentralisation culturelle, a indiqué aux sénateurs que le gouvernement souhaite mieux « associer » les élus aux possibilités de recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France dans les périmètres protégés. Il déposera un amendement en ce sens au projet de loi sur la démocratie de proximité. « En effet, a dit le ministre, si les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et les secteurs sauvegardés font l'objet de règles connues, il n'en va pas de même pour les abords des monuments historiques. Nous souhaitons donc améliorer l'information du public sur ces règles de protection et leur justification ». Quant aux recours, il a indiqué qu’outre la saisine de la juridiction administrative par une personne qui s'est vu refuser un permis de construire, la loi du 28 février 1997 a institué, au profit des maires, une procédure de recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. « Mais, vu l'absence de résultats probants, le gouvernement a décidé de l'ouvrir au pétitionnaire, comme l'avait souhaité le Sénat ». La composition et le fonctionnement de la commission statuant sur les recours seront revus « afin de mieux associer les élus locaux, tout en gardant le niveau régional le plus pertinent » . Actuellement, les voies de recours sont rares, même si certains progrès ont été accomplis. Ce fut le cas en 1983, dans le cadre des lois de décentralisation, mais seulement pour les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées par les communes. De même, la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés a institué une Commission du patrimoine et des sites. Mais en quatre ans, les recours dont elle a été saisie sont rares, et moins d'un quart des contentieux s'est soldé par l'infirmation de la décision initiale.

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