La séance des questions au gouvernement du Sénat, le mercredi, est souvent plus centrée sur les problèmes concrets des élus locaux que celle de l’Assemblée nationale. Cela a encore été le cas hier, avec pas moins d’une dizaine de questions tournant autour du statut de l’élu ou de questions de gestion municipale.

Procurations dématérialisées

C’est le sénateur Yves Détraigne, sénateur de la Marne, qui a évoqué une question que se posent bien des maires : quand le gouvernement va-t-il fixer un délai limite, avant un scrutin, pour traiter les procurations ? « Il faut en finir avec les procurations de dernière minute », a demandé le sénateur, qui sont ingérables par les communes et posent « des problèmes techniques et pratiques », davantage encore depuis l’instauration des procurations dématérialisées. 
Caroline Cayeux a répondu que le Code électoral n’empêche pas de demander une procuration jusqu’au jour même du scrutin. Les procurations de dernière minute n’arrivaient, souvent, pas à temps dans les mairies du fait des délais d’acheminement postaux, mais les procurations dématérialisées ont changé la donne. Aussi le gouvernement préconise-t-il de tenir, « dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin ». Toutefois, « consciente des difficultés », elle a affirmé que le gouvernement va examiner avec les associations d’élus « les modalités d'introduction d'une date limite pour l'établissement des procurations ». 

L’AMF a d’ailleurs déjà pris position sur ce sujet, lors de son Comité directeur du 4 octobre, et demandé au ministre de l’Intérieur que la date limite de dépôt des procurations, en version « papier »  comme par voie dématérialisée, soit fixée le jeudi précédant la date du scrutin à minuit.

Frais de déplacement des élus

Le sénateur Frédéric Marchand (Nord), a « relayé »  les interrogations des maires de son département sur les déplacements des élus qui siègent dans des commissions départementales, comme les CDAC par exemple. Ces réunions ayant en général lieu dans les chefs-lieux, les maires les plus éloignés de ceux-ci « hésitent à s’y rendre »  en raison du coût du trajet. « Résultat : supposées représenter l'ensemble du département, ces commissions réunissent surtout des élus géographiquement proches du chef-lieu. »  Le sénateur a donc demandé ce qu’il en est du remboursement par l’État des frais de déplacement dans ce cadre précis. 

Bérangère Couillard, au nom du gouvernement, a été formelle : la réglementation prévoit bien le remboursement des frais de déplacement par l’État « en cas de participation à un organisme consultatif ». Pour ce qui concerne les commissions départementales évoquées par le sénateur, « les élus qui y participent sont donc éligibles au remboursement de leurs frais de transport ». Reste à ce que ceci soit porté à connaissance des élus. 

Codes postaux et communes nouvelles

Daniel Guéret (Eure-et-Loir) a posé le problème du code postal des communes nouvelles, et plus précisément du fait que « La Poste refuse d’attribuer un code postal unique aux communes nouvelles », ce qui amène des erreurs d’adressage, et « empêche les communes de répondre aux demandes de certification d'adresses ». 

Caroline Cayeux, ministre chargée des collectivités territoriales, a rappelé que les codes postaux sont attachés à un bureau distributeur. « Les communes qui comptent plusieurs bureaux distributeurs ont donc plusieurs codes postaux, qu'il s'agisse de communes nouvelles ou de grandes communes ». La ministre a indiqué que la fiabilisation des adresses par La Poste ne peut se faire qu’après mise à jour, par les communes, de la Base adresse nationale (BAN), et que « seules 8 000 communes ont procédé »  à cette mise à jour. Elle a donc invité les maires procéder à l’actualisation.

Machines à voter

Aure question concernant le droit électoral : celle de Michel Savin (Isère), qui a pointé une incongruité liée au moratoire instauré sur les machines à voter : « L'homologation de nouveaux modèles est donc interdite. Les quelques communes autorisées à les utiliser sont donc empêchées de renouveler leurs machines, les producteurs ayant cessé d'en fabriquer, faute de débouchés. »  Il devient donc impossible de renouveler les machines, ce qui est d’autant plus problématique qu’il « ne peut y avoir dans la même commune des machines à voter dans certains bureaux et pas dans d’autres ». Le sénateur a demandé quand allait être levé le moratoire.

Pas de réponse claire de la ministre sur cette question, qui s’est bornée à indiquer que les services du ministère de l’Intérieur « travaillent »  sur cette question. « La levée (du moratoire) est subordonnée à des modifications substantielles des modèles autorisés et de leur processus d'homologation. » 

Titres d’identité

Édouard Courtial, sénateur de l’Oise, a interpellé le gouvernement sur la situation de « rupture d’égalité manifeste »  en matière de délivrance des titres d’identité. Dans certains territoires ruraux, « il faut attendre des mois et faire des kilomètres pour déposer une demande de renouvellement ou de délivrance de carte d'identité ou de passeport », et ce malgré le plan d’urgence engagé par le gouvernement en mai dernier. 

Là encore, les réponses de Caroline Cayeux ont été assez maigres. Elle a rappelé que « 500 nouveaux dispositifs de recueil »  doivent être déployés dans les départements dont « le taux d’équipement est inférieur à la moyenne », et indiqué que « des annonces seront faites prochainement afin d'accélérer ces procédures qui ne devraient pas dépasser trois semaines à un mois ». 

Droits des élus d’arrondissement

La sénatrice des Bouches-du-Rhône Marie-Arlette Carlotti a interrogé le gouvernement sur « l’inégalité de traitement »  entre les élus communaux et les élus d’arrondissements à Paris, Lyon et Marseille, qui n’ont « pas les mêmes droits, notamment pour les frais de garde, le détachement ou la formation ». Le gouvernement s’était engagé à corriger cette inégalité de traitement dans le PLF pour 2023. Il semble que cette promesse ne va pas être tenue : le ministre qui a répondu au nom de Bercy a fait état de « difficultés opérationnelles », liées au fait que les arrondissements ne sont pas des collectivités locales. Réponse étrange car les EPCI à fiscalité propre ne sont pas non plus des collectivités territoriales mais leurs élus bénéficient quand même de ces droits.

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