Le gouvernement entend convaincre la Commission européenne de la possibilité de moduler la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui serait octroyée aux départements

Lors du débat au Sénat, hier, sur la première partie de la loi de finances pour 2004, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a rappelé que la « réforme des finances locales, annoncée par le Gouvernement l'an dernier, est d'abord fondée sur l'autonomie des collectivités. Notre objectif est clair : en finir avec la recentralisation financière rampante constatée sous le précédent gouvernement. En effet, son bilan, est lourd. Nous avons inscrit dans la Constitution le principe de l'autonomie financière des collectivités : un plancher sera apprécié par catégorie de collectivités. » Il a rappelé que « l'autonomie sera encore renforcée par la compensation des compétences transférées grâce à l'affectation d'impositions de toutes natures. » Revenant sur le regret, exprimé par le président de la commission des finances qu’il ne soit impossible de moduler la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) octroyée aux départements, puisque la Commission européenne s'oppose à un tel émiettement que provoquerait en outre des pertes d'assiette. « La modulation reste cependant un objectif. », a-t-il affirmé. Il a aussi confirmé que le gouvernement examine « les nouveaux impôts à transférer aux départements en 2005 : la taxe sur les conventions d'assurances, la taxe sur les véhicules de société. La moitié des compensations doit être modulable. » Quant à la « réforme des concours », il l’a jugée « importante, c'est le premier acte. Nous nous sommes appuyés sur l'article 72-2 de la Constitution : le Gouvernement a proposé une démarche qui débutera par la réforme de l'architecture des concours de l'Etat. Conformément aux souhaits du président Arthuis, la DGF s'élèvera à 36,5 milliards. Nous l'avons préservée. Les communes débuteront la péréquation ; pour les régions et départements, le mécanisme commencera en 2004. » Quant à la péréquation, a-t-il encore indiqué, «nous avons protégé les collectivités des aléas qui menaçaient notamment le Fonds national de péréquation (FNP). Le génie du Parlement sera utile au Gouvernement. La péréquation prend aux supposés riches pour donner aux pauvres sans que personne ne soit content ! La réforme des critères de répartition interviendra ensuite (...) Ces critères doivent évoluer : une loi sera préparée en 2004. Vous y serez associés comme le comité des finances locales. Les rapports du Sénat nous inspireront. » S'agissant de la compensation financière des transferts de compétences, le ministre délégué a précisé que « le texte initial du Gouvernement respectait le principe constitutionnel. A moyen, voire court terme, le transfert ne peut être que favorable aux finances départementales. Certains craignent la réforme de l'ASS et l'instauration du RMA : les transferts se dérouleront dans un climat de confiance. ». Il y aura une « clause de revoyure », comme le souhaitait le président de la commission des finances, du moins « si elle responsabilise les collectivités locales. » Enfin, sur la réforme même de la fiscalité locale, le ministre délégué a précisé qu’il faut revenir à un système correct de valeurs locatives, comme l'a souhaité Jean-Pierre Fourcade, trouver de nouvelles bases en évitant des décisions brutales.c=http://www.upg

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