Le forfait mobilités durables inclura l'usage des engins de déplacement personnel type trottinettes

Le gouvernement s’apprête à publier l’un des décrets d’application de l’article 82 de la LOM (loi d’orientation des mobilités), relatif au « forfait mobilités durables ». Tous les modes de transport alternatifs à la voiture utilisés à titre individuel devraient être concernés. Maire info a pu consulter la dernière version de ce projet de décret, après validation par le Conseil d’État.
L’article 82 de la LOM traite des « plans de mobilité employeur »  et des actions que les employeurs peuvent entreprendre pour sensibiliser les salariés « aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ». 
Plusieurs nouveautés ont été créées par la LOM en matière de déplacements domicile-travail. Des mesures ont été prévues dans le cadre des nouveaux « plans de mobilité »  (nouveau nom des plans de déplacement urbain), obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces plans de mobilités doivent notamment assurer « l'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social (…), à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air ». 
Les employeurs privés de plus de 50 salariés (sur un même site) doivent désormais inclure dans les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail un volet déplacements, « incitant à l’usage des modes vertueux ». À défaut d’un accord obtenu lors de cette négociation, les employeurs concernés doivent obligatoirement élaborer « un plan de mobilité employeur », incluant notamment « le soutien aux déplacements domicile-travail »  par la prise en charge d’une partie des frais liés au vélo (y compris à assistance électrique), au co-voiturage, à l’usage des transports collectifs ou « d’autres services de mobilité partagée ». Ce remboursement se fera sous la forme d’un « forfait mobilité durable », dont les modalités font l’objet de ce projet de décret.

Un forfait de 400 euros
Ce projet de décret liste tous les modes qui sont intégrés dans le nouveau forfait mobilités durables. Outre les véhicules électriques ou à hydrogène, cela concerne « les véhicules définis aux 4.8, 4.9, 6.10 et 6.14 de l’article R311-1 du Code de la route », dès lors qu’ils sont équipés de moteurs non thermiques, à savoir : cyclomoteurs et motos, vélos, engins de déplacement personnels (trottinette, gyropode…), véhicules en autopartage. Les trottinettes électriques sont donc, clairement, intégrées au dispositif. Tous ces engins seront éligibles au forfait mobilité durable qu’ils soient « en location ou en libre-service, avec ou sans station d’attache ».
La prise en charge de ces frais se fera sous forme d’une « allocation forfaitaire », sous réserve « de son utilisation effective conformément à son objet » : le salarié devra fournir des justificatifs ou des attestations au moins une fois par an. Elle pourra également se faire sous forme de « titres-mobilité », précise la LOM – un système équivalent à celui des titres-restaurant. 
Le montant de l’allocation forfaitaire a été porté par la LOM à 400 euros par an (déductibles d’impôts et de cotisations sociales) au lieu de 200 euros. 
Le projet de décret précise enfin que l’indemnité kilométrique vélo (IKV) instituée en 2016 sera désormais intégrée dans le dispositif du forfait mobilités durables – plus précisément, « assimilée à une prise en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables ». 
Qu’en sera-t-il pour les employeurs publics ? L’État a d’ores et déjà annoncé (lire Maire info d’hier) que le forfait mobilités durables allait devenir « obligatoire »  dans les services de l’État. Sauf que contrairement à ce qui se passe dans le privé, il ne sera pas de 400 mais de 200 €. Quant aux collectivités, il n’y aura pas d’obligation, mais la possibilité d’une démarche volontaire.
Plusieurs décrets feront suite à celui-ci, notamment pour définir les modalités de mise en œuvre du « titre-mobilité ».

F.L.

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