Le forfait mobilités durables (FMD) a été créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019 et mis en place après la parution du décret du 9 mai 2020, dans le privé et dans la fonction publique de l’État ; puis dans la fonction publique territoriale en décembre 2020. 

Public et privé

Rappelons qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux employeurs (le dispositif n’est pas obligatoire) de verser une indemnité aux salariés ou aux agents qui utilisent un mode de transport durable (vélo, transports collectifs, covoiturage, services de mobilité partagée) pour se rendre au travail. Dans le secteur privé, cette indemnité est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an ; et jusqu’à 600 euros lorsqu’elle est couplée avec le remboursement des abonnements de transport public. Dans le public, le plafond est fixé à 200 euros. Le FMD va évoluer dans la fonction publique, puisque le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé la semaine dernière, dans le cadre des mesures pour le pouvoir d’achat, que le forfait serait bientôt cumulable avec le remboursement d’un abonnement transport.

Deux employeurs sur cinq

Pour la deuxième année consécutive, le ministère de la Transition écologique et l’Ademe ont mené une enquête  auprès de plusieurs centaines d’employeurs (823 dans cette édition 2022) pour savoir s’ils ont mis en place un FMD et connaître les difficultés rencontrées. 

Bilan : deux employeurs sur cinq (38 %) ont mis en place le FMD à ce jour, soit un chiffre « en hausse de 12 points par rapport à 2021 » . Il est à noter que ce chiffre est presque exactement le même que celui auquel a abouti l'ancien député Matthieu Orphelin dans une enquête informelle qu’il a réalisée auprès des entreprises du CAC 40 (lire Maire info du 9 février). L'ex-député du Maine-et-Loire était arrivé au chiffre de 39 % des entreprises du CAC 40 qui avaient déployé le FMD. Le taux est donc le même que l’on considère les grandes entreprises ou un panel plus large, comme l’a fait l’Ademe. 

L’enquête diligentée par le ministère révèle également que « 80 % des employeurs »  ont connaissance de ce dispositif et que « 40 % des organisations envisagent de le déployer ». 

Sur les 823 organisations qui ont répondu à l’enquête, 19 % font partie de la fonction publique territoriale, et les chiffres y sont meilleurs : la moitié d’entre elles déclarent avoir déployé le FMD. Mais attention, ce type d’enquête souffre d’un biais : la réponse à l’enquête est volontaire, et l’on peut donc penser que les structures les plus vertueuses sont surreprésentées – celles qui le sont moins pouvant être tentées de ne pas répondre. 

Le vélo plébiscité

Les organisations ont également été interrogées sur les motivations pour déployer (ou pas) le FMD. Celles qui le font mettent en avant « l’incitation à l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle et la valorisation des pratiques respectueuses de l’environnement »  ; mais aussi, de façon plus terre à terre, « la contribution à la marque employeur et à l’exemplarité de l’entreprise ». 

C’est le vélo qui est le grand bénéficiaire du FMD, puisque 96 % des structures qui l’on mis en place ont ouvert ce forfait au vélo (56 % l’ont ouvert au covoiturage). Si le vélo est aussi bien soutenu dans les zones urbaines que rurales, le covoiturage est surtout encouragé dans les rurales (74 % des répondants), ce qui « confirme la pertinence de ce mode de transport dans des zones où les transports en commun sont moins présents ». 

Les employeurs – qui ont là aussi le choix sur ce sujet – optent majoritairement pour le versement d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique effective, à la suite d’une déclaration sur l’honneur du salarié. Le remboursement des dépenses sur présentation de justificatifs, plus lourd d’un point de vue administratif, est moins fréquemment utilisé. 

Du côté des organisations qui n’ont pas mis en place le FMD, le principal frein évoqué est celui du coût (mis en avant par 40 % d’entre elles). Les répondants (en général les services RH) évoquent dans 19 % des cas « un blocage de la direction ». Le ministère note qu’« ils étaient 32 % en 2021 à souligner ce blocage : les directions sont donc de plus en plus enclines à accompagner la mobilité des collaborateurs ».

Le débat reste toutefois ouvert sur le caractère facultatif de ce dispositif. L’ancien député Matthieu Orphelin (il ne s’est pas représenté aux législatives et est aujourd’hui devenu président de la Ligue de protection des oiseaux) souhaitait, en février dernier, « continuer le combat pour la généralisation du FMD à toutes les entreprises de plus de 11 salariés »  (c’est-à-dire pour le rendre obligatoire) au regard de l’urgence climatique. Nul doute que ce débat resurgira au Parlement, peut-être à l’occasion du projet de loi sur le pouvoir d’achat ou du projet de loi de finances. 

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