Le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pérennisé à hauteur de 400 millions d'euros dans la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La création de la "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie" (CNSA) devrait permettre de pérenniser une partie du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée aux personnes âgées dépendantes, jusqu'alors menacée de banqueroute par son importante montée en charge. Cependant, seule la part de l'Etat sera sécurisée, à hauteur de 400 millions d'euros. Créée par la loi du 20 juillet 2001, l'APA est versée aux personnes âgées de plus de 60 ans ne pouvant plus effectuer seules les tâches de la vie quotidienne. A son entrée en vigueur au 1er janvier 2002, son montant variait de 213 à 1 067 euros en fonction des revenus et du degré de dépendance. Initialement, cette prestation ne devait concerner que 500 000 personnes en 2002-2003 et 800 000 personnes à l'horizon 2005-2006, pour un coût de 3,5 milliards d'euros en régime de croisière. Un objectif largement dépassé puisque le nombre de bénéficiaires a véritablement explosé : 605 000 en 2002, 870 000 prévus d'ici à la fin 2003 et 940 000 en 2004. Victime de son succès, la "quatrième grande réforme sociale" du gouvernement Jospin était donc menacée dans son existence même. Pour la seule année 2003, il manquait 1,2 milliard d'euros, un véritable gouffre pour les départements qui financent l'APA en grande partie. En mars dernier, le Parlement a donc adopté une loi durcissant les conditions d'attribution de cette prestation et entérinant l'emprunt de 400 millions d'euros décidé par le gouvernement. De leur côté, les départements devaient verser un supplément de quelque 800 millions. C'est la CNSA qui financera désormais les 400 millions d'euros versés par l'Etat. Cette part est donc pérennisée et ne viendra plus alourdir le déficit public. Les départements continueront à verser leur part de leur côté.

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