Le droit d'auteur des fonctionnaires se voit étendre le régime applicable aux salariés de droit privé

Avec la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (1), le Code de la propriété intellectuelle est modifié. Le titre II concerne le droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif auxquels il étend le régime applicable aux salariés de droit privé (article 31). Le droit de divulgation doit s'exercer en conformité avec les règles statutaires, l'agent ne pouvant s'opposer aux modifications pouvant être apportées par le pouvoir hiérarchique lorsque ces modifications ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation. En outre, le droit de repentir ou de retrait est interdit aux agents publics. L'article 33 détermine les conditions d'exploitation de l'œuvre, un décret devant définir les modalités de rémunération de l'agent auteur. Ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour les œuvres créées antérieurement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à l'exécution des conventions en cours (article 50). L'article 39 étend le dépôt légal aux logiciels, bases de données et messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. (1) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO du 03-08-06

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