Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sera applicable au 1er janvier 2005, sans l'intervention d'un texte réglementaire

Les députés se saisissent à partir de mardi prochain du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Parmi les articles du texte, on relève notamment un dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure, immédiatement applicable au 1er janvier 2005, sans l'intervention d'un texte réglementaire, reproduit pour ces catégories celle de l'article L. 25 bis du Code des pensions. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, à compter du 1er janvier 2004, sous conditions d'âge et de durée de cotisation, un droit au départ anticipé à la retraite aux affiliés du régime général d'assurance vieillesse et des régimes alignés qui ont commencé tôt leur activité professionnelle. Tous les fonctionnaires ayant atteint l'âge de 59 ans en 2004 et remplissant les conditions bénéficieront d'un départ anticipé. La montée en charge du dispositif est progressive jusqu'au 1er janvier 2008, comme l'est la plupart des dispositions de la réforme des retraites applicables aux fonctionnaires. Par souci de cohérence et d'équité, les paramètres (durée cotisée, durée validée, conditions de début de carrière) retenus pour qualifier de « longue » la carrière d'un fonctionnaire et lui ouvrir droit à un départ anticipé seront identiques à ceux définis pour les salariés du secteur privé. Ainsi par exemple, les bonifications et les majorations accordées à quelque titre que ce soit ne peuvent être prises en compte dans la durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires. Comme pour les salariés du secteur privé, il est prévu de prendre en compte au titre de la durée cotisée, à hauteur respectivement de quatre trimestres, les périodes de service national et les périodes de congés maladie. De la même façon, il est tenu compte, pour la durée validée, de l'ensemble des bonifications et majorations à caractère familial. Les paramètres applicables pour le calcul de la pension sont définis à l'article 66 (II et III) de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; ilscorrespondent à l'année au cours de laquelle les conditions d'accès à ce dispositif de départ anticipé sont réunies. Toutefois, si le fonctionnaire ne demande pas à bénéficier de ce départ anticipé avant son soixantième anniversaire, les paramètres à retenir sont déterminés dans les conditions définies par ce même article 66 de la loi de 2003.c=http://w

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