Le délai de dépôt des listes de candidatures au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est reporté au 21 septembre 2001

Après l'ordonnance du 31 août 2001 du juge des référés au Conseil d'Etat, le JO publie de substantielles modifications aux arrêtés des 6 et 22 juin 2001 sur les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Elus pour six ans, leur élection aura lieu le 4 décembre prochain, leur mandat expirant au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général des conseils municipaux (soit logiquement le 31 décembre 2007). Les modifications des arrêtés de juin dernier portent sur deux points. Le premier modifie le délai de dépôt des listes de candidatures qui, jusqu'ici devait parvenir 3 mois au plus tard avant la date de l'élection (soit ce mardi 4 septembre). Le nouvel arrêté fixe en fait cette date au 21 septembre prochain à minuit. Seconde modification : l'arrêté du 22 juin 2001 prévoyait que la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place devait être " préfinancée " par la CNRACL en contrepartie d'un cautionnement de 53 357 euros (350 000 F) par liste. En fait, le nouvel arrêté indique que cette charge est totalement " financée " par la Caisse. Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 18 avril 2001 précise que dans le cadre des travaux préparatoires à l'organisation des opérations électorales nécessaires à ce scrutin, la mise en œuvre d'un processus visant l'allégement et la modernisation des procédures a été validée par les pouvoirs publics et les gestionnaires de l'institution. Les nouvelles dispositions prévoient la mise en place d'un système de vote par correspondance avec dépouillement automatisé au niveau national, sous l'autorité d'une commission nationale, pour le collège des affiliés retraités (territoriaux et hospitaliers) et des représentants des collectivités. Par ailleurs, il sera également procédé au vote par correspondance, sous forme traditionnelle, pour les affiliés actifs des collectivités et établissements territoriaux comprenant moins de 50 inscrits, avec le concours des centres de gestion. Les opérations de vote se dérouleront sous l'autorité d'une commission départementale présidée par un magistrat. La proclamation des résultats sera effectuée, après centralisation de l'ensemble des votes, sous l'autorité de la commission nationale précitée. Afin de préparer ce scrutin, les préfectures doivent, dans les meilleurs délais, désigner un ou plusieurs collaborateurs qui seront chargés du suivi de ce dossier (1) Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés et arrêté du 22 juin 2001 fixant la date de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés - JO du 4 septembre 2001

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2