Le Défenseur des droits réclame des mesures pour la scolarisation de tous les enfants handicapés

Comme chaque année, des milliers d’enfants handicapés n’ont pas pu effectuer leur rentrée scolaire, faute de place dans les établissements spécialisés : cette situation concernerait, selon Thierry Nouvel, directeur général de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), « au moins 5 000 enfants, probablement entre 10 000 et 15 000 », qui ne bénéficient d’aucune solution ou seulement « de solutions bricolées ».
Saisi en urgence de cette situation, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a adressé avant- hier un courrier aux ministres concernés (Éducation nationale, Affaires sociales et Santé, Handicap et Lutte contre l’exclusion) pour réclamer des mesures concrètes dans la prochaine LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale, discutée à partir du mois d'octobre).
Le Défenseur des droits rappelle aux ministres que le droit à l’instruction est garanti par la Constitution. « C'est pourquoi, écrit l’ancien maire de Toulouse, je vous remercie de bien vouloir me faire part des mesures que vous entendez prendre pour remédier à cette situation douloureuse pour les enfants handicapés et leurs familles dans la perspective, notamment, de la prochaine loi de financement pour la sécurité sociale ».
Ce courrier du Défenseur des droits a été rendu public au lendemain de la publication du rapport annuel de cette institution. On y trouve le bilan de l’activité 2012 du Défenseur des droits : ce sont quelque 100 000 litiges qui ont été traités l’an dernier, et « 82% des règlements à l’amiable engagés par l’institution ont abouti favorablement ».
Le Défenseur des droits est intervenu dans de nombreux litiges concernant les collectivités, notamment en matière d’accès au logement social et d’accès aux cantines scolaires (lire Maire info du 5 juillet 2013). Sur ce dernier sujet, le rapport annuel rappelle les recommandations du Défenseur des droits : les collectivités ne doivent pas pouvoir « se fonder sur certains critères pour refuser l’accès d’un enfant à la cantine », qu’il s’agisse du fait que les parents travaillent ou non ou du lieu de résidence de la famille. Il est également recommandé d’échelonner les sanctions en cas d’impayés, de façon à éviter l’exclusion de la cantine. Enfin, le Défenseur des droits rappelle que le refus d’une collectivité d’adapter un menu de cantine à certaines prescriptions religieuses ne peut « être assimilé à une pratique discriminatoire »  – selon le principe de laïcité. Mais il conseille aux communes de « rappeler (ces) règles de neutralité religieuse lors de l’inscription à la cantine ».

Télécharger le rapport d’activité 2012 du Défenseur des droits.

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