Le CSFPT favorable au projet de décret sur les emplois de direction

Un seul des quatre projets de décrets initialement prévus a été examiné, hier, lors de la dernière séance annuelle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En effet, le quorum n'a pu être atteint ni dans le collège employeurs ni dans le collège syndical (l'Unsa était la seule organisation syndicale représentée sur les six que compte l'instance). Unanimement rejeté par les représentants des organisations syndicales lors de la séance du CSFPT du 27 novembre 2019, le projet de décret concernant les emplois fonctionnels de direction dans les communes de plus de 40 000 habitants (article 16 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019) a été examiné en seconde lecture, hier. Il a obtenu un vote favorable du collège employeurs (2 pour, 2 abstentions), « en raison notamment de la prise en compte par le gouvernement de demandes exprimées par les deux collèges du CSFPT, s’agissant des conditions de recrutement (diplômes, expérience professionnelle) », précise le Conseil sup’ dans un communiqué.
L’article 16, qui vient compléter les dispositions de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, avait suscité de vifs débats au sein des associations d’élus et de territoriaux. Il prévoit, en effet, d’abaisser le seuil de recrutement de contractuels sur des emplois fonctionnels (DGS, DGAS, DGST, DG) dans les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (soit 620 collectivités) au lieu de 80 000 habitants.

Impact financier « négligeable » 
Le projet de décret fixe notamment « les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine pour certains emplois les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». Le texte établit également à trois ans maximum (renouvelable) la durée de contrat des contractuels recrutés sur un emploi fonctionnel avec une période d’essai de six mois.
Dans le rapport de présentation du projet de décret, il est, en outre, précisé que l’impact financier sera « négligeable », le texte « se bornant à mettre en place des éléments de procédure qui sont par ailleurs déjà très largement mis en œuvre dans les collectivités territoriales ».
S’agissant des trois autres projets de décrets (relatifs au CNFPT, aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours et à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels), ils seront examinés lors de la prochaine séance du 22 janvier 2020, après une étude en formations spécialisées.
Par ailleurs, Philippe Laurent, président du CSFPT, a souhaité « qu’une expression commune puisse être dégagée au sein du bureau du 8 janvier 2020 s’agissant des spécificités de la fonction publique territoriale sur le dossier des retraites ». Le même jour, Philippe Laurent présidera également la cérémonie des vœux du CSFPT.

Emmanuelle Quémard

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