Le CSFPT approuve la hausse de l'indemnité forfaitaire de déplacement professionnel des agents

A l’occasion de sa séance plénière de rentrée, le 23 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé à l’unanimité (employeurs territoriaux et organisations syndicales) un vœu de son président Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président de la coordination des employeurs territoriaux, appelant le gouvernement « à revoir sa décision »  sur le rétablissement du jour de carence (lire Maire info du 23 septembre). La ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin avait répété à plusieurs reprises au cours des jours précédents que malgré la détérioration de la situation sanitaire, le dispositif de carence continuait à s’appliquer pour les agents publics (lire Maire info du 22 septembre). Philippe Laurent a notamment souligné que dans le contexte actuel « cette mesure semble en effet pour le moins dangereuse, car incitant les agents à se rendre sur leur lieu de travail souffrants pour ne pas perdre une journée de salaire ».

Déplacements professionnels
Les deux collèges composant l’instance paritaire représentative de la FPT ont également adopté d’une même voix un projet d’arrêté fixant à 650 euros par an le montant maximum de l'indemnité forfaitaire appliquée aux personnels des collectivités et des établissements publics pour leurs déplacements professionnels. Cette indemnité forfaitaire s’élevait jusqu’à présent à 210 euros par an. Le texte approuvé par le CSFPT constate, en effet, que « dans le contexte du développement des communes nouvelles et de l’accroissement géographique des déplacements professionnels des personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes, il apparaît que le montant (fixé précédemment, NDLR) ne permet plus de compenser les dépenses réelles engagées par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions ». Malgré l’unanimité des suffrages (10 avis favorables pour le collège employeur et 19 avis favorables pour le collège des organisations syndicales), ce texte a fait l’objet d’appréciations plus nuancées de la part de certains représentants des agents. Ainsi, tout en évoquant dans un communiqué « une évolution significative », l’UNSA Territoriaux estime que le nouveau montant de l’indemnité sera « rapidement dépassée par les agents intervenant sur des territoires élargis par les fusions de collectivités ». En conséquence, l’UNSA réclame que la notion de résidence administrative des personnels soit redéfinie. 
Rejet unanime par les syndicats du projet de décret relatif aux CAP et conseils de discipline

Modalités d'organisation des concours et examens professionnels
Autre dossier important examiné par les membres du Conseil supérieur : le projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte, qui précise pour chaque cadre d’emplois, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement, a fait l’objet d’un vote défavorable (10 abstentions pour le collège employeur, et 19 votes négatifs pour le collège des organisations syndicales). 
Le CSFPT a, par ailleurs, émis un avis défavorable sur un projet de décret précisant les compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021. Un texte qui prévoit également de réviser la composition de ces commissions en supprimant les groupes hiérarchiques (à compter du prochain renouvellement général des instances) et qui supprime les conseils de discipline de recours. Si le collège des employeurs a exprimé des votes différenciés sur ce projet (6 voix favorables, 4 voix défavorables), le collège des organisations syndicales a rejeté ce texte à l’unanimité (19 avis défavorables). 
Enfin, le Conseil Supérieur a émis un avis globalement négatif (dix votes favorables pour le collège employeur contre 13 votes défavorables et six abstentions pour le collège des organisations syndicales) sur un projet d'ordonnance redéfinissant certaines dispositions institutionnelles liées à la création de la Collectivité européenne d'Alsace. 
La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 14 octobre prochain.

Emmanuelle Quémard

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