Le Conseil supérieur repousse les projets de statuts particuliers en vue du transfert à la fonction territoriale des techniciens ouvriers agents de services (TOS)

Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a publié hier un communiqué sur la session plénière qui s’est tenue le 6 juillet, pour examiner plusieurs projets du gouvernement, en présence du nouveau ministre délégué aux Collectivités locales Brice Hortefeux (voir nos infos d’hier). Les projets de statuts particuliers en vue du transfert des techniciens ouvriers agents de services (TOS) de l’Education nationale ont tous recueilli un avis défavorable à la majorité de 23 voix et 6 abstentions (CGT), aucun vote positif n’étant exprimé. Pour sa part, Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, s'est fait le porte-parole de la plupart des élus pour refuser la création de cadres d'emploi spécifiques pour les personnels TOS, au nombre de 93 000, dont le transfert est prévu en application de la loi du 13 août 2004. Pour lui, la proposition gouvernementale résulte d'« un double échec collectif, qu'il fallait s'employer à corriger d'urgence : d'une part, échec quant au renforcement de l'attractivité de la fonction publique territoriale, mal connue et injustement décriée par les agents de l'Etat, d'autre part échec du dialogue social qui, plus approfondi, aurait pu permettre de mieux expliquer aux agents concernés les enjeux pour eux-mêmes et l'avenir du service public de l'éducation ». Un vœu présenté par les syndicats CFDT, CFTC, FO, CGC, demandant le retrait des ces textes, a été adopté par 31 voix contre 6 (CGT). Selon le communiqué du CSFPT, il ne s’agit pas d’un vote de défiance à l’égard de ces agents mais de la conviction, pour la majorité des membres du Conseil, que ces cadres d’emplois spécifiques sont une erreur qui va à contre courant des principes du statut et qui est susceptible d’handicaper la carrière de ces agents. La CGT, en revanche, estime qu’ils garantissent ainsi l’appartenance aux établissements scolaires et à la communauté éducative. Le gouvernement présentait en outre un projet de loi relatif à la fonction publique (suppression des limites d’âges, Pacte, cumuls d’activités, déontologie), dont une partie des dispositions passeront en fait par voie d’ordonnance, qui a également recueilli un avis négatif par 28 voix contre 2 pour (élus de la majorité parlementaire) et 5 abstentions (CFDT). Ce vote résultait surtout de l’appréciation portée sur le dispositif Pacte. Un projet de décret d’application de ce dispositif, présenté sans connaître le texte de l’ordonnance sur la base d’une loi d’habilitation non votée, a également reçu un avis défavorable par 14 contre (CGT, FO, UNSA, élus) et 5 abstentions (CFDT, CGC). Brice Hortefeux a, une nouvelle fois, confirmé le souhait du gouvernement de présenter un projet de loi sur la fonction publique territoriale «avant la fin de l’année». Celui-ci moderniserait l’offre de formation et l’organisation des concours en intégrant mieux la prise en compte de l’expérience professionnelle, renforcerait l’autonomie de gestion des ressources humaines dans les collectivités locales et clarifierait les compétences respectives des centres de gestion départementaux et du Centre national de la fonction publique territoriale. Le ministre a vanté le modèle statutaire de la fonction publique territoriale, original, souple et facilitant la mobilité, même si des rigidités et des blocages subsistent, et noté qu’il relevait «plus de points d’accord que de divergences». Il a assuré que les rapports du CSFPT, notamment sur le projet de réforme et la validation de l’expérience professionnelle, «serait une source d’inspiration».c=http://www.updatebnr.c

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