Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se prononce contre le projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni hier, 22 décembre, a émis un avis négatif sur le projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Selon un communiqué du CSFPT, «ce vote résulte de l’opposition de voir se créer des contrats à durée indéterminée, qui instituent une nouvelle voie d’accès sans concours à la fonction publique et une nouvelle catégorie d’agents, tout en conservant les contrats à durée déterminée. Ce dispositif ouvre la voie à une remise en cause du statut, en allant au-delà de la transposition du droit communautaire». «D’autres solutions étaient envisageables, dit encore ce communiqué : loi d’intégration, mise en œuvre de la validation de l’expérience professionnelle, assouplissement de la loi de résorption de l’emploi précaire, renforcement du contrôle de légalité». Un vœu syndical a débouché sur la création d’un groupe de travail, avec l’accord du gouvernement, pour réviser la rédaction de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au recours aux agents non titulaires. Le CSFPT a «regretté d’avoir à émettre ce vote négatif, d’autant plus que ce projet de loi comporte d’autres mesures qui font l’unanimité en matière de lutte contre les discriminations, de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de recrutement initial, de mobilité en cours de carrière des fonctionnaires et d’ouverture aux ressortissants de l’Union européenne». Bernard Derosier, président du CSFPT, a «déploré l’issue de la réunion décevante sur la politique salariale qui abandonne l’objectif du maintien du pouvoir d’achat». Il a aussi regretté que l’élection du président du Comité des finances locales (ndlr : Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne, maire du Perreux, rapporteur général du budget), ait été obtenue «grâce aux voix des fonctionnaires de l’Etat». Le CSFPT a examiné sept projets de décrets, sur les questions suivantes : - la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels (avis défavorable) ; - la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable) ; - l’encadrement des services d’inventaire du patrimoine culturel (avis favorable) ; - la réforme du concours interne et des modalités de recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (avis favorable) ; - la simplification des bilans sociaux (avis favorable) ; - la possibilité d’offrir une seconde carrière aux enseignants dans les collectivités territoriales (avis défavorable). Enfin, le CSFPT a examiné le neuvième rapport au Parlement sur l’application du principe d’égalité des sexes dans la fonction publique, sur lequel il a émis un avis favorable à l’unanimité.</scri

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