Le Conseil des prélèvements obligatoires juge que la fiscalité sur les entreprises s'est complexifiée avec la décentralisation

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour des comptes, estime, dans un rapport rendu public hier, que « la fiscalité locale des entreprises s’est complexifiée au fil de la décentralisation ». Le CPO a ainsi recensé pas moins de 70 taxes sur l'ensemble du territoire, évoquant un « émiettement »  qui laisse la place à une « pluralité d'assiettes »  inefficace mais aussi à des taxes à très faible rendement.
Le CPO définit deux grands types de taxes : les impositions « effectivement locales »  sur les entreprsies qui représentent 43 milliards d'euros et celles qui sont en réalité des « impositions nationales allouées aux collectivités territoriales qui s’élèvenet à 16 milliards ».
Le CPO juge que la fiscalité pratiquée localement sur les entreprises n'a que peu d'effet sur l'attractivité du territoire, « particulièrement depuis le remplacement de la TP par la CET ». Le Conseil estime par ailleurs à ce sujet que la réforme de la taxe professionnelle en 2010 au profit de la contribution économique territoriale (CET), a « favorisé la compétitivité des entreprises et a amélioré la cohérence des assiettes fiscales locales et nationales ».
« Dans les conditions fiscales de 2010, toutes entreprises confondues, et en tenant compte du dégrèvement transitoire, l'impôt économique local des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 », explique le Conseil qui évoque « un gain de l'ordre de 4 milliards d'euros en régime de croisière ».
Si au total, 60% des entreprises se sont révélées gagnantes pour 25% perdantes (pour 15%, la réforme n'a rien changé), les premières bénéficiaires de cette réforme sont l'industrie et les petites et moyennes entreprises.
L'imposition de l'industrie a ainsi diminué de 2 milliards d'euros entre 2009 et 2012, soit 26% de l'allègement global, alors qu'elle produit 18,9% de la valeur ajoutée nationale. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros se sont, elles, partagé 35% de l'allègement global alors qu'elles représentent 14% de la valeur ajoutée nationale.
En revanche, relève le Conseil, des effets non prévus de la réforme ont porté préjudice notamment aux professions libérales, en raison du « caractère forfaitaire et vulnérable aux effets de seuil »  de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il observe néanmoins que des aménagements ont été prévus dans le budget 2014 pour permettre aux collectivités de mieux piloter cette taxe.
Le CPO avait été saisi sur la question de la fiscalité locale des entreprises en juillet dernier par la Commission des Finances de l'Assemblée.

Consulter le rapport du CPO sur la fiscalité des entreprises.

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