Le Conseil d'Etat rejette la centaine de requêtes contestant les décrets de réforme de la carte judiciaire

Le Conseil d’État a rejeté, le 19 février, la centaine de requêtes déposées par des villes petites et moyennes contestant la réforme de la carte judiciaire (1). Il a cependant annulé la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal de l’application des peines de Moulins. Il a annulé également, mais pour des raisons de forme, la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu. Le Conseil d’État était saisi d’un très grand nombre de requêtes contre, d’une part, deux décrets du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et des tribunaux pour enfants et, d’autre part et surtout, le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance. Plus d’une centaine de requêtes avaient été introduites contre le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant la carte judiciaire, c’est-à-dire le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Quelques requêtes concernaient les décrets n°2008-235 et n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant à la fois le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et ceux des tribunaux pour enfants. Sur le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance, de nombreuses critiques portaient, tout d’abord, sur la régularité de la procédure. Le Conseil d’État les a rejetées. Selon son communiqué, «il a jugé, notamment, que le pouvoir réglementaire était bien compétent pour procéder à cette réforme et que les diverses consultations requises avaient été légalement conduites.» Les requêtes remettaient ensuite en cause les choix opérés par la réforme de la carte judiciaire, qui se sont traduits par la suppression de 23 tribunaux de grande instance sur 181, de 178 tribunaux d’instance sur 473, des juridictions de proximité situées dans le ressort des tribunaux d’instance supprimés ainsi que de greffes détachés et permanents, et par la création concomitante de 7 tribunaux d’instance et d’autant de juridictions de proximité. La réforme globale de la carte judiciaire visait une «meilleure affectation des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, une limitation de l’isolement des juges, ainsi qu’un renforcement de la continuité du service public de la justice.» Le Conseil a estimé que, «pour mettre en œuvre ces principes, conformes à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le critère du niveau d’activité des juridictions pouvait être légalement pris en compte, en le combinant avec d’autres critères: accessibilité des juridictions maintenues ; proximité d’autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice (administration pénitentiaire, police, gendarmerie, etc.); situation démographique des ressorts ; exigences tenant aux impératifs d’aménagement du territoire et à la nécessité d’assurer la cohérence de la nouvelle carte des juridictions.» Tant au regard de «ces critères que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l’éloignement entre les tribunaux et les justiciables», le Conseil d’État a jugé que celle-ci était, dans son principe, légale. (1) Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, n° 322407 et autres. Pour accéder aux arrêts, voir lien ci-dessous.

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