Une très légère incertitude planait sur l’organisation des élections législatives, les 30 juin et 7 juillet prochains : en effet, une douzaine de requêtes ont été déposées devant le Conseil constitutionnel, remettant en question le caractère constitutionnel du décret du 9 juin convoquant les électeurs pour ce scrutin (lire Maire info du 19 juin). 

Ces requêtes touchaient à plusieurs sujets, mais c’était principalement le délai entre le décret et le scrutin qui était remis en cause, des requérants jugeant que le délai minimal fixé par la Constitution entre la dissolution et le premier tour (20 jours) n’était pas pleinement respecté, dans la mesure où le décret a été publié le 10 juin et que le premier tour aura lieu le 29 juin outre-mer.

Les Sages ont d’emblée balayé cet argument : « Le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale par un décret du 9 juin qui a pris effet le jour même », écrivent-ils. Il y a bien 20 jours entre le 9 et le 29 juin, et l’article 12 de la Constitution est donc bien respecté. 

Délais trop courts

Plusieurs requérants ont également fait valoir que les délais laissés aux candidats pour déposer leur dossier de candidature ont été trop courts, ce qui nuirait « à la sincérité du scrutin ». Là encore, les Sages n’ont pas vu de problème particulier : prévoir que les candidatures seraient reçues « à partir du 12 juin jusqu’au 16 juin à 18 heures »  ne méconnaît « aucune exigence constitutionnelle ». 

Autre angle d’attaque : certains ont estimé que la date d’ouverture de la campagne (lundi 17 juin, une semaine après la dissolution), était « incompatible avec les délais dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer sur la régularité ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature ». Argument jugé « inopérant »  par les Sages, puisque la fixation de cette date est « sans incidence sur le contrôle des déclarations de candidature ». 

Listes électorales

La question des inscriptions sur les listes électorales a été abordée par certains requérants, qui ont contesté l’article 4 du décret. Celui-ci dispose que les élections auront lieu sur la base de la liste électorale arrêtée au 9 juin 2024 ce qui, selon un requérant, risque de « priver de nombreuses personnes de la possibilité de participer au scrutin ». 

Le Conseil constitutionnel rappelle que selon le Code électoral, les inscriptions doivent être closes le sixième vendredi précédant le scrutin. Le fait d’avoir fixé une date plus tardive (le jour de la dissolution, soit trois semaines et non six avant le scrutin) n’est pas irrégulier, expliquent les Sages, puisque cette date répond aux exigences de l’article 12 de la Constitution. Et la Constitution prévaut sur la loi, dans la hiérarchie des normes. 

Il est donc normal que le gouvernement ait procédé à des adaptations de « certaines modalités particulières d'organisation du scrutin au regard de la date fixée pour le premier tour des élections (…), afin de tenir compte des contraintes matérielles que représente l'établissement des listes électorales pour les communes et de la nécessité d'en disposer au plus tôt pour assurer le bon déroulement des opérations de vote. » 

Par ailleurs, les Sages rappellent que « les électeurs qui estiment avoir été omis de la liste électorale de leur commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été irrégulièrement radiés peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ». 

Procurations

Une autre requête concerne les procurations. Le décret indique en effet que comme pour les élections européennes, il sera possible aux législatives de faire une demande de procuration entièrement dématérialisée, grâce au dispositif France identité. Les requérants jugent que cette dématérialisation « supprimerait la possibilité d’une vérification du caractère personnel de ces demandes et entraînerait un risque de fraude ». Argument, là encore, rejeté par le Conseil constitutionnel, qui rappelle que la téléprocédure suppose d’avoir préalablement attesté de son identité à l’aide « d’un moyen d’identification certifié »  (en l’espèce, un passage en mairie pour contrôle des empreintes digitales). 

Conclusion des Sages : les griefs présentés par les douze requérants sont écartés, et l’ensemble de ces requêtes « doivent être rejetées ».

Le scrutin se tiendra bien les 30 juin et 7 juillet. Les Sages n’ont même pas eu à s’interroger sur l’opportunité de décaler d’une semaine le scrutin, ce qui aurait posé des problèmes pratiques insurmontables au regard de l’approche de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, puisque pour eux, aucune disposition du décret du 9 juin n’est inconstitutionnelle. 

Accéder à la décision du Conseil constitutionnel.

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