À peine la loi adoptée définitivement, après un parcours parlementaire relativement rapide de sept mois, la France insoumise et les écologistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Les Sages ont rendu leur verdict hier soir, et une douzaine d’article du texte sont censurés, essentiellement pour cause de « cavaliers »  parlementaires.

Accélérer les projets

Ce texte, porté par le député Liot Harold Huwart, vise à faciliter les projets et relancer la construction en instaurant un régime dérogatoire en matière de droit de l’urbanisme. Il prévoit notamment la suppression de l’autorisation environnementale pour certaines procédures de modification du PLU et facilite le recours à la participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique.

Il donne également de nouveaux outils aux maires, comme le « document d’urbanisme unique »  valant SCoT et PLUi, ou encore « l’opération de transformation urbaine », visant à « favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace »  dans les secteurs pavillonnaires ou dans les zones d’activité économique.

Le texte prévoit également la généralisation du permis d’aménager multi-sites pour les lotissements, ou encore la possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation pour répondre aux obligations de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², instaurées par la loi Aper de 2023. Il réduit certains délais de recours gracieux et cristallise les règles d’urbanisme à la date du permis initial, pendant trois ans.

Inconstitutionnalité

Soixante députés de LFI et du groupe écologistes ont déposé un recours contre ce texte devant le Conseil constitutionnel le 21 octobre dernier.

Ils dénonçaient notamment une disposition de l’article 26 disposant que : « Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou un de leurs groupements n'est recevable à agir contre la décision d'approbation d'un document d'urbanisme ou de son évolution que si elle a pris part à la participation du public effectuée par enquête publique, par voie électronique ou par mise à disposition organisée avant cette décision contestée. »  Pour les requérants, cette disposition est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme qui assure aux citoyens le droit à un recours effectif. Elle aurait privé du droit à contester un document d’urbanisme, par exemple, faute d’avoir participé à la consultation du public, les établissements publics de l’État comme VNF ou l’ONF, les personnes privées, les chambres d’agriculture, les syndicats professionnels, etc.

Les Sages ont validé cette lecture et ont censuré cette disposition. Ils ont en revanche validé plusieurs articles qui étaient jugés inconstitutionnels par les requérants, comme la réduction du délai de recours administratif contre une autorisation d’urbanisme ou le fait qu’un permis modificatif de construire ne puisse être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution.

Cavaliers

Mais c’est surtout au titre des cavaliers législatifs qu’un grand nombre d’articles ont été supprimés. Pour mémoire, on parle de cavalier législatif lorsqu’une disposition a été introduite en cours de débat parlementaire « sans lien même indirect avec la proposition de loi initiale ». Douze articles du texte ont été censurés pour ce motif. On peut citer par l’exemple l’article 5 (attribution d’un identifiant unique à chaque bâtiment), 6 (obligation pour l’administration fiscale de transmettre chaque année aux services de l’État une liste des locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires), 13 (obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d’utilité sociale avec les préfets). Les maires seront sans doute déçus de la censure de l’article 30, qui prévoyait la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître.

Après cette censure partielle du Conseil constitutionnel, le reste du texte va pouvoir être promulgué, dans les tous prochains jours. Maire info reviendra alors sur son contenu définitif.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.

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