Ce sont deux décrets qui ont été publiés hier, l’un concernant les agents non médicaux et le second concernant les médecins exerçant dans les structures relevant des départements. Ces décrets, en application du Ségur de la santé, imposent le versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) aux premiers, et une « prime de revalorisation »  aux seconds.

Mesure obligatoire

Le premier décret est celui qui intéresse le plus les communes et les intercommunalités. Il étend le champ du CTI, à hauteur de 49 points d’indice, à un certain nombre d’agents de la filière médico-sociale, dans le but de « renforcer l’attractivité des métiers et filières concernés », avait expliqué les représentants du gouvernement lors du Conseil d’évaluation des normes du 6 octobre dernier. Ces mesures sont prises en application des décisions prises pendant le Ségur de la santé. 

Les agents sont concernés dans les trois versants de la fonction publique. L’alinéa 5° du décret concerne plus spécifiquement la fonction publique territoriale. Il liste les agents qui bénéficieront de la réforme : aides-soignants, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, notamment au sein des services départementaux de PMI, des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ou encore des centres de santé sexuelle. Le CTI sera également versé aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, psychologues territoriaux, etc., « exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein des PMI ou des services d’action sociale ». Enfin, le CTI sera versé aux « agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».

Point le plus important à retenir : le CTI remplace la prime de revalorisation, ce qui a pour effet de rendre ce versement obligatoire – et sans délibération de la collectivité compétente, contrairement à la prime. 

Examen impossible

Une fois encore, ce décret a été examiné par les représentants des collectivités dans des conditions déplorables : il a été présenté au Conseil national d’évaluation des normes en « extrême urgence »  et sans étude d’impact sérieuse, avec obligation de se prononcer en 72 heures. Les représentants des élus, s’ils n’ont « pas  contesté le bien-fondé »  du texte, ont déploré ces conditions d’examen et ont émis, en conséquence, un avis défavorable au projet de décret. La méthode employée, en effet, « ne permet pas au Cnen de réaliser une analyse approfondie en vue de formuler un avis pleinement éclairé sur les impacts techniques et financiers de la mesure proposées ». 

Le gouvernement s’est défendu en affirmant que « l’urgence »  se justifie par la nécessité de faire appliquer ce décret « dans les plus brefs délais, afin d’éviter une rupture dans le versement de la prime aux agents concernés ». 

Quoi qu’il en soit, le décret est maintenant publié et est entré en vigueur hier, le 1er décembre. 

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