Le Centre d'analyse stratégique (CAS) préconise une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales

Le Centre d'analyse stratégique (CAS) – ex Commissariat du plan – préconise dans une note récente une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales. Il s’agit de «favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral». Pour l'heure, l'inscription sur les listes, nécessaire pour pouvoir voter, est une démarche individuelle et volontaire, en dehors de l’obligation, depuis la loi du 10 novembre 1997, pour les jeunes âgés de 18 ans. Au total, le taux d'inscriptions avoisine, depuis le début des années 1980, les 90% de la population française en âge de voter, mais avec de fortes disparités géographiques et, surtout, sociales. Le Centre d'analyse stratégique relève qu'«une grande partie des non-inscrits est constituée par une population mal intégrée à la société». Ainsi, le taux de non inscription, faible dans les zones rurales et dans les milieux favorisés, s'élève à 25% dans les zones urbaines sensibles, selon la note, qui table toutefois sur une amélioration cette année. Le CAS souligne qu’un système d’inscription d’office et automatique, comme il en existe dans plusieurs pays européens, serait conforme à l’esprit de l’article 3 de la Constitution qui dispose que «sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques». C’est donc bien l’effectivité d’un droit garanti par la Constitution qui est ici en jeu. L’inscription d’office prévaut en Allemagne, Belgique, Danemark, Italie et Pays-Bas notamment, où elle y est effectuée dès la première inscription sur les listes électorales. Les listes sont établies à partir des fichiers municipaux de population, de façon fiable dans la mesure où la déclaration domiciliaire est obligatoire. Elle résulte de l’obligation faite aux communes de presque tous les pays européens de tenir le registre de leurs habitants. Le non-respect de l’obligation de déclarer le changement de domicile (en général dans les huit jours) constitue une infraction punie d’une amende. Cette obligation permet également la mise à jour automatique des listes, sans que les intéressés n’aient à effectuer de démarche spécifique. Pour le CAS, l’adoption d’une telle disposition en France «pourrait constituer une piste particulièrement pertinente pour limiter le coût de l’inscription sur les listes.» Une proposition de loi en ce sens a d’ailleurs été déposée en 2005 mais non inscrite à l’ordre du jour parlementaire. S’appuyant sur une étude du Sénat publiée en 2004, députés et sénateurs mettaient en exergue la croissance des compétences, notamment en matière sociale, des communes et leurs difficultés à identifier finement leurs publics, dans la perspective notamment d’améliorer l’offre de services publics. La proposition de loi suggérait, en l’état, de modifier les articles 103 et 104 du code civil afin d’introduire une obligation de déclaration domiciliaire – un récépissé valant justificatif de domicile serait alors remis au déclarant – et d’insérer un article L. 2121-22-2 dans le Code général des collectivités territoriales précisant les modalités du recueil et du traitement des données individuelles par les maires. Une note de la CNIL se montrait nénamoins réservée sur le caractère obligatoire de ce dispositif mais reconnaissait que la déclaration domiciliaire «pourrait faciliter l’inscription sur les listes électorales ainsi que leur mise à jour». Une telle proposition, qui pourrait, d’après ses promoteurs, répondre à l’évolution des besoins de pilotage des politiques communales, faciliterait la mise à jour des listes électorales. Une procédure d’inscription d’office et automatique permettrait ainsi d’inscrire sur les listes l’ensemble des personnes résidant sur la commune: personnes ayant déménagé, naturalisés, non inscrits, étrangers de l’Union européenne, etc.c=http://www.bi

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