Le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'interroge sur « l'impasse faite » sur lui-même dans le futur projet de loi sur la fonction publique

« Pas de fonction publique territoriale sans la clé de voûte que constitue le Conseil supérieur ! », estime le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un communiqué diffusé hier après-midi. Réuni la veille pour, notamment, discuter du futur projet de loi sur la fonction publique, dont la moitié des articles devrait concerner la fonction publique territoriale, qui devrait être connu au printemps prochain, le CSFPT a estimé qu’après «la production d’une demi-douzaine de rapports officiels l’heure est à la recherche de synthèses consensuelles, notamment pour l’architecture future des organes de la fonction publique territoriale». Le bureau a réitéré « sa conviction que la question institutionnelle doit résulter d’un projet, d’une clarification et de la recherche du bon niveau d’exercice des compétences, plus que d’une armistice entre des logiques institutionnelles». Le CSFPT indique qu’il apportera sa contribution qui sera examinée lors de sa prochaine séance plénière, le 14 avril, «afin de réussir la mutation de la fonction publique territoriale vingt ans après sa création. Le point commun de la plupart de ces rapports est l’impasse faite sur le CSFPT, véritable lieu de l’expression du paritarisme». Le président du CSFPT, Claudy Lebreton, s’est associé à «l’ensemble des élus de toutes tendances, et les organisations syndicales ont tenu à faire part de leur «inquiétude » au sujet de cet « oubli » et se sont interrogés sur sa « signification ». Ils ont rappelé « que la place du CSFPT, voulue par le législateur, dans le paysage institutionnel de la fonction publique territoriale est d’organiser le débat paritaire et d’animer le dialogue social. Seule instance nationale de concertation sur l’ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale, partenaire privilégié et incontournable de l’Etat, le CSFPT dispose en outre d’un pouvoir de propositions en matière statutaire qui lui confère une responsabilité particulière en vue d’adapter les règles statutaires à l’évolution des missions des collectivités territoriales et donc de leurs agents». Se définissant comme « seul lieu d’étude, d’analyse et d’observation de la fonction publique territoriale, le CSFPT offre la faculté aux élus territoriaux, aux représentants des personnels et à l’Etat de forger des diagnostics partagés et de donner toute sa dimension au dialogue social». Et de citer les enjeux qui attendent les collectivités locales et le service public - Europe, décentralisation, intercommunalité, démographie, nouvelles technologies -, enjeux qui, selon eux, « rendent d’autant plus nécessaire cette fonction de mutualisation et d’animation de la ressource humaine au service des collectivités territoriales et de l’attractivité de la fonction publique territoriale». Enfin, « les membres du bureau du CSFPT tiennent à rappeler au gouvernement et à l’ensemble des acteurs, qui concourent à la vie de la fonction publique territoriale, le rôle irremplaçable de clé de voûte du CSFPT au service du dialogue social et de la démocratie territoriale».<s

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