Respect des principes de la République : le texte adopté en première lecture sans grands changements

Après l’adoption de nouvelles mesures concernant notamment le contrôle des associations (lire Maire info du 9 février), les députés ont continué, toute la semaine dernière, de débattre de ce texte et ont adopté une centaine de nouveaux amendements, dont certains concernent directement les collectivités locales. L’essentiel des débats a porté sur l’éducation en famille.

Droits des femmes 

Le texte contient un certain nombre de mesures pour lutter contre la polygamie, les mariages forcés et les violences faites aux femmes. Comme le souhaitait le gouvernement, l’établissement de certificats de virginité est clairement interdit par le texte, qui a été durci en commission : désormais, un médecin qui établit un certificat de virginité via un examen « avec pénétration »  se rendra coupable de viol. 
Sur les suspicions de mariages forcés, les députés ont amendé le texte : rappelons que, « lorsque l’officier d’état civil a des raisons de craindre »  une situation de mariage forcé, il doit procéder à un entretien individuel avec chacun des futurs époux. Lors des débats, les députés ont ajouté le fait que cet entretien se fera sur la base d'une grille de questions unique, afin d’harmoniser les pratiques d’une commune à l’autre. Les maires qui conserveraient un doute à l’issue de ces entretiens devront « saisir sans délai »  le procureur de la République.

Instruction en famille : décalage de l’entrée en vigueur

Une des mesures importantes de ce texte est le passage à un régime d’autorisation pour l’instruction en famille. Celle-ci ne serait pas totalement interdite, mais possible uniquement « par dérogation ». Dans ce cas, l’instruction pourrait être dispensée « par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix », ont ajouté les députés en séance. 
Quatre motifs dérogatoires ont été finalement définis pour permettre l’instruction hors d’un établissement scolaire : l’état de santé ou le handicap de l’enfant ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille ou « l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public »  (le mot « public »  a été ajouté, afin de permettre l’éducation en famille même si un établissement privé se trouve à proximité, pour ne pas obliger des familles à payer une école privée pour respecter la loi) ; et enfin « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans ce dernier cas, il devra être fourni « une présentation écrite du projet éducatif ». En séance, les députés ont ajouté l’obligation « d’assurer majoritairement cette éducation en langue française ». 
La principale modification apportée au texte sur ce sujet, en séance, est venue du gouvernement : le dispositif d’autorisation n’entrera réellement pas en vigueur avant la rentrée 2024 pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille aujourd’hui. C’est face à la très vive opposition d’un certain nombre de groupes parlementaires vis-à-vis de ce dispositif que le gouvernement a fait cette concession. Beaucoup de députés, au cours de longues heures de débat sur ce seul article 21, ont en effet estimé que ce dispositif était « un marteau-pilon pour écraser une mouche », dans la mesure où seul « un petit nombre »  des quelque 62 000 enfants actuellement éduqués à domicile est confronté à un problème de radicalisation. Le gouvernement a donc fait adopter un nouveau calendrier, détaillé par Jean-Michel Blanquer en séance : « Les nouvelles règles entreront en vigueur en septembre 2022. Dès lors, l’année 2021-2022 sera une année de transition, que nous mettrons à profit pour étoffer nos équipes de contrôle. Un contrôle systématique de l’ensemble des familles concernées sera mené au cours de cette année. (…) Lorsque ce contrôle est positif, il vaudra autorisation pour les deux années suivantes, c’est-à-dire 2022-2023 et 2023-2024. Ainsi, les familles qui pratiquent l’instruction en famille sans poser de problème, du point de vue des valeurs de la République comme du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourront voir sereinement venir les deux années suivantes. Cela nous permettra, de notre côté, de nous concentrer sur les cas les plus problématiques. » 
Cette concession n’a pas satisfait l’opposition, qui a continué de réclamer la suppression de l’article 21, pointant le fait qu’il y a une certaine « contradiction »  entre le fait que le gouvernement dit prendre ces mesures pour parer à « l’urgence », mais qu’il décide finalement d’attendre trois ans. L’amendement gouvernemental a toutefois été adopté.
Un autre amendement adopté sur cet article prévoit que le président du conseil départemental et le maire de la commune devront être « informés de la délivrance d’une autorisation »  d’instruction dans la famille. Sur ce point, l’AMF a demandé des précisions sur le rôle du maire dans cette nouvelle procédure et l’articulation avec l’enquête de moralité que celui-ci doit mener dès la première année puis tous les deux ans.
Maire info reviendra, après le vote solennel de demain, sur les principales mesures du projet de loi. 

F.L.

Accéder au texte adopté.

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