Lancement officiel du Conseil national d'évaluation des normes

En application de la loi Gourault-Sueur du 17 octobre dernier, le décret portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est paru le 30 avril et a été publié le 2 mai au Journal officiel. Ce décret, immédiatement applicable, entraîne la suppression de la commission consultative d’évaluation des normes.
Le décret précise que le CNEN se compose de trente-six membres. Vingt-trois seront des élus locaux : quatre représentants des régions, quatre des départements, cinq des EPCI à fiscalité propre, dix des communes – plus autant de suppléants. Ces candidats devront être désignés de façon paritaire. Les représentants des communes et ceux des EPCI seront élus respectivement par le collège des maires de France et le collège des présidents d’EPCI. Ce seront donc tous les maires et tous les présidents d’EPCI qui seront appelés à voter, lors d’un vote par correspondance organisé par les préfectures.
L’Association des maires de France, après concertation avec les autres associations d’élus, a composé une liste de candidats pour les communes et une pour les EPCI, liste qui sera déposée aujourd’hui à la Direction générale des collectivités locales.
Le CNEN aura pour tâche, premièrement, d’examiner les projets de nouvelles normes. Celles-ci devront être désormais accompagnées d’un « rapport de présentation et d’une fiche d’impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu’elles soient ». Par ailleurs, le Conseil devra examiner les demandes d’évaluation des normes existantes déposées ou par le gouvernement, ou par les collectivités elles-mêmes. Pour être recevable, une saisine des collectivités devra émaner ou bien de « au moins cent maires et présidents d’EPCI », ou bien de dix présidents de conseils départementaux, ou bien deux présidents de conseils généraux. Les demandes d’évaluation devront obligatoirement comporter « une copie de la norme réglementaire dont l’évaluation est demandée, l’objet de la demande d’évaluation, ses motifs précisément étayés ainsi que, le cas échéant, des propositions d’adaptation ou de réforme ».
La création officielle de la CNEN complète le dispositif qui a commencé avec la nomination d’Alain Lambert au poste de médiateur des normes entre l’État et les collectivités locales, le 13 mars dernier (lire Maire info du 17 mars). Ce dispositif vise à répondre à la demande unanime des élus locaux de voir s’arrêter l’inflation normative.

Télécharger le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014.

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