C’est un dispositif qui a été d’abord utilisé par la police nationale, avant d’être étendu aux policiers municipaux et aux pompiers. C’est maintenant au tour des contrôleurs dans les transports publics : ceux-ci, selon l’article 113 de la LOM, peuvent « peuvent procéder (…), au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Ces enregistrements ne peuvent être effectués que dans les véhicules ou les emprises des gares ou stations. 
L’expérimentation pouvait commencer, prévoyait le décret, le 1er juillet 2020, jusqu’au 1er juillet 2024. Mais faute de décret d’application, elle n’a pas pu démarrer jusqu’à présent. 

Conditions d’utilisation

Comme pour les autres catégories autorisées à porter ces « caméras piétons », les règles sont formelles : la caméra doit être visible et « un signal visuel spécifique »  doit indiquer que la caméra enregistre. Le dispositif est essentiellement à visée préventive, les expérimentations passées ayant montré que les usagers qui se savent filmés ont tendance à avoir un comportement plus pacifique. Mais le système doit aussi permettre de collecter des données à des fins d’enquête en cas d’infraction. 
Le décret précise que l’enregistrement peut être déclenché pour l’un des motifs suivants : soit la personne contrôlée « manifeste un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir »  ; soit elle en fait elle-même la demande ; soit parce que le nombre de contrôleurs est « manifestement inférieur à celui des personnes impliquées »  ; parce que l’intervention « se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d'atteintes aux personnes ou aux biens »  ; ou encore, enfin, dans le cadre d’un flagrant délit.
Il sera obligatoire de signaler aux personnes incriminées, oralement, qu’un enregistrement est déclenché, sauf dans le cadre d’une situation d’urgence (« risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne » ) ou en cas de flagrant délit.

Accès aux données

Seuls les chefs de service et les agents « individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci »  ont le droit d’accéder aux images enregistrées, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales. Peuvent également accéder aux enregistrements les agents « participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des agents assermentés ». Les images peuvent également être utilisées à des fins de formation.
Les images ne peuvent être conservées que pendant six mois, sauf en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.

Information du public et expérimentation

Comme le prévoyait la loi, le ministère des Transports doit délivrer « une information générale »  sur ce dispositif, sur son site internet. Les exploitants des services de transport qui participeront à l’expérimentation devront faire de même, et également indiquer que le dispositif est en vigueur, « par voie d’affichage dans les gares et les véhicules de transport concernés ». Le droit d’opposition (droit à l’image) ne peut être invoqué, dans ce cas, par les usagers. 
Un rapport devra être élaboré et transmis au ministère des Transports par les exploitants qui auront mis en œuvre le dispositif, avant le 1er juillet 2023. Ce qui laissera le temps au gouvernement de tirer le bilan de l’expérimentation et de décider, d’ici au 1er juillet 2024, si elle sera généralisée. Espérons que ne se renouvellera pas, alors, le « loupé »  de 2018, à la fin de l’expérimentation de l’usage des caméras-piétons pour les polices municipales. Faute d’avoir suffisamment anticipé, l’expérimentation avait été stoppée le 3 juin 2018 sans qu’aucune loi ne permette de la pérenniser, obligeant les maires à demander aux policiers municipaux de ranger leurs caméras dans les placards (lire Maire info du 5 juin 2018).

Télécharger le décret.

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