La taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des installations classées est applicable à compter du 30 décembre 2000

Un décret du Premier ministre (1) fait entrer en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel les dispositions de plusieurs textes. Il s’agit notamment du décret no 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Rappelons que, le soir du jour de parution de ce décret, le Conseil constitutionnel a sanctionné dans la loi de finances rectificative pour 2000 l'article 37 qui étendait la taxe générale sur les activités polluantes aux produits énergétiques. (1) Décret no 2000-1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés - J.O. du 30 décembre 2000

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