La signature dans chaque département des schémas de développement commercial (SDC) ne serait pas achevée en mai 2004

La signature plutôt en fin d’année dans chaque département des schémas de développement commercial (SDC) : voilà ce que souhaiteraient les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, indiquent le quotidien Les Echos de ce matin. Ces outils de réflexion et de prospective devaient normalement être finalisés en mai mais un seul département, La Martinique, y est parvenue et une bonne dizaine de départements n'ont pas encore démarré la préparation de ce document. Ce dernier doit être élaboré, sous l'égide des préfectures, dans le cadre de ce que les spécialistes appellent l'Observatoire départemental de l'équipement commercial (Onec). Un report de près d'un an pourrait donc être inévitable. Les SDC conditionnent l'avenir du paysage commercial de la France. Depuis plus de trente ans, les implantations des grandes surfaces sont régies par la loi dite Royer du 27 décembre 1973. Cette législation visant à maîtriser le «phénomène hypermarché» a été durcie par Jean-Pierre Raffarin, alors ministre du Commerce, par une loi du 5 juillet 1996 : tout projet d'implantation commerciale de plus de 300 mètres carrés de surface de vente nécessite l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), le permis de construire ne pouvant être demandé sans le «feu vert» de cette instance composée d'élus locaux et de représentants socioprofessionnels. Dans une logique de décentralisation, le texte annonçait la mise en place des SDC. Lesquels ont été précisés par un décret paru seulement en novembre 2002. «Ces documents permettent de prendre les meilleures décisions au moment de l'examen des dossiers de création, d'extension ou de modernisation d'établissements commerciaux», remarque Denis Legoupil, chargé de ce dossier à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Dans l'ensemble de la France, plus de 3 000 dossiers passent tous les ans devant les CDEC.

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