Édition du jeudi 18 avril 2013
La réforme électorale définitivement adoptée par le Parlement
Le Parlement a adopté définitivement hier, par un ultime vote de l'Assemblée nationale et après un long marathon législatif, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. Ce texte, défendu par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, et rejeté à plusieurs reprises au Sénat, a été voté par 273 voix pour (les socialistes et quelques radicaux de gauche), 247 contre (l'UMP, l'UDI, le Front de gauche et une majorité des radicaux de gauche) et 20 abstentions (principalement les écologistes).
La loi prévoit donc désormais que les électeurs désigneront tous les six ans, au scrutin majoritaire à deux tours, un binôme homme-femme pour les représenter au conseil départemental, futur nom du conseil général. Actuellement, seulement 14% des conseillers généraux sont des femmes. Pour ne pas modifier le nombre total de conseillers, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000). Ce découpage sera « défini sur des bases essentiellement démographiques » alors que le texte intial prévoyait que la population de chaque canton ne devait pas varier de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale. Le Sénat avait proposé une variation de 30 % mais Manuel Valls avait fait valoir que cette disposition risquait la censure du Conseil constitutionnel. Finalement, toute référence chiffré à un écart démographique a disparu du texte.
Le texte reporte, en outre, à 2015 les élections départementales et régionales, prévues pour 2014, année électorale déjà chargée avec les municipales, les européennes et les sénatoriales.
Parmi les autres grands points de la réforme, figure la fixation du seuil du scrutin de liste majoritaire à la proportionnelle à 1 000 habitants, contre 3 500 habitants actuellement. Ce seuil avait été abaissé à 500 habitants par les députés lors des deux premières lectures du texte à l'Assemblée nationale. Ardemment défendu par l’Association des maires de France, ce seuil de 1 000 habitants n’a finalement été retenu par les députés qu’à leur troisième lecture du texte. En revanche l’AMF n’a pas obtenu satisfaction sur son autre demande de voir supprimer la double liste sur le bulletin de vote, une pour les candidats aux municipales et l’autre pour les candidats à l’intercommunalité, lors des prochaines élections municipales de 2014. Pour l’association, le dispositif retenu sera « source d’incompréhension des modalités du scrutin par les électeurs comme par les candidats ». « Chercher à séparer artificiellement le couple commune-intercommunalité est vraiment contreproductif. Il est vraiment regrettable que les propositions consensuelles et de bon sens portées par l'AMF n'aient pas été entendues sur ce plan », estime-t-elle (lire également Maire info du 15 avril). En mars 2014, donc, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants trouveront, sur un unique bulletin de vote, deux listes distinctes de candidats, l’une pour le conseil municipal, l’autre pour le conseil communautaire.
Mais une hypothèque demeure... Comme attendu, l’opposition parlementaire a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Le président du groupe UDI-UC au Sénat, François Zocchetto, sénateur de la Mayenne a ainsi annoncé hier le dépôt conjoint par son groupe et l’UMP de ce recours. Ce dernier porte sur les articles 2,3,16,19, 20 et 24 qui concernent, entre autres, la mise en place du binôme départemental, le rédécoupage des cantons, le report du calendrier des élections cantonales et régionales, la transformation du mode de scrutin des municipales et les modifications du mode de désignation des délégués intercommunaux.
Télécharger le texte adopté.
La loi prévoit donc désormais que les électeurs désigneront tous les six ans, au scrutin majoritaire à deux tours, un binôme homme-femme pour les représenter au conseil départemental, futur nom du conseil général. Actuellement, seulement 14% des conseillers généraux sont des femmes. Pour ne pas modifier le nombre total de conseillers, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000). Ce découpage sera « défini sur des bases essentiellement démographiques » alors que le texte intial prévoyait que la population de chaque canton ne devait pas varier de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale. Le Sénat avait proposé une variation de 30 % mais Manuel Valls avait fait valoir que cette disposition risquait la censure du Conseil constitutionnel. Finalement, toute référence chiffré à un écart démographique a disparu du texte.
Le texte reporte, en outre, à 2015 les élections départementales et régionales, prévues pour 2014, année électorale déjà chargée avec les municipales, les européennes et les sénatoriales.
Parmi les autres grands points de la réforme, figure la fixation du seuil du scrutin de liste majoritaire à la proportionnelle à 1 000 habitants, contre 3 500 habitants actuellement. Ce seuil avait été abaissé à 500 habitants par les députés lors des deux premières lectures du texte à l'Assemblée nationale. Ardemment défendu par l’Association des maires de France, ce seuil de 1 000 habitants n’a finalement été retenu par les députés qu’à leur troisième lecture du texte. En revanche l’AMF n’a pas obtenu satisfaction sur son autre demande de voir supprimer la double liste sur le bulletin de vote, une pour les candidats aux municipales et l’autre pour les candidats à l’intercommunalité, lors des prochaines élections municipales de 2014. Pour l’association, le dispositif retenu sera « source d’incompréhension des modalités du scrutin par les électeurs comme par les candidats ». « Chercher à séparer artificiellement le couple commune-intercommunalité est vraiment contreproductif. Il est vraiment regrettable que les propositions consensuelles et de bon sens portées par l'AMF n'aient pas été entendues sur ce plan », estime-t-elle (lire également Maire info du 15 avril). En mars 2014, donc, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants trouveront, sur un unique bulletin de vote, deux listes distinctes de candidats, l’une pour le conseil municipal, l’autre pour le conseil communautaire.
Mais une hypothèque demeure... Comme attendu, l’opposition parlementaire a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Le président du groupe UDI-UC au Sénat, François Zocchetto, sénateur de la Mayenne a ainsi annoncé hier le dépôt conjoint par son groupe et l’UMP de ce recours. Ce dernier porte sur les articles 2,3,16,19, 20 et 24 qui concernent, entre autres, la mise en place du binôme départemental, le rédécoupage des cantons, le report du calendrier des élections cantonales et régionales, la transformation du mode de scrutin des municipales et les modifications du mode de désignation des délégués intercommunaux.
Télécharger le texte adopté.
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