La publication de la totalité des décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) devrait bientôt être achevée

La totalité des instruments d'application de la LOADDT sera “ très prochainement disponible ”, a indiqué Dominique Voynet en réponse à la question écrite d’un sénateur (1). Sur neuf décrets prévus, sept sont publiés au 1er janvier 2001, dont celui sur les pays (Journal officiel n° 218 du 20 septembre 2000) et celui sur les agglomérations (Journal officiel n° 296 du 22 décembre 2000). Le décret concernant l'application de l'article 52 de la loi (enquête préalable à l'aliénation de chemins ruraux) est prêt et sera soumis par le ministère de l'Agriculture à la signature des ministres concernés. Seul le décret concernant l'article 30 (suppression d'un service aux usagers non conforme aux objectifs fixés dans le plan global, intercommunal et pluriannuel d'organisation) fait encore l'objet d'un examen au Conseil d'État, mais l'avancement de la procédure permet d'espérer une publication prochaine. Le gouvernement, explique Dominique Voynet, a souhaité que ces textes fassent l'objet de concertations approfondies, et notamment de plusieurs échanges avec le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. “ Le délai imparti à ces consultations, s'il a pu paraître long, permet de publier aujourd'hui des textes enrichis de cette concertation ”. Elle a précisé, enfin, que la question du décret concernant les schémas de services collectifs est d'une autre nature puisqu'il ne s'agit pas d'un décret d'application proprement dit, mais d'un décret d'approbation de documents dont l'élaboration découlait de la LOADDT. (1) QE n° 3024, réponse publiée au JO, Sénat du 22 février 2001

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