La proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer a été adopté à l'unanimité par les députés

La proposition de loi rédigée par le député-maire de Fort-de-France, Serge Letchimy, visant à définir l'habitat informel et à lutter «contre l'habitat indigne» en Outre-mer, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte que le Gouvernement a soutenu doit encore être adopté au Sénat. «Il s’agit d’un moment extrêmement important pour les peuples d’outre-mer, en particulier pour les 70.000 familles – soit 200.000 personnes environ – qui vivent dans des conditions difficiles en raison d’un habitat insalubre», a tenu a souligner Serge Letchimy lors de la présentation de sa proposition de loi. Il soulignait aussi que «ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d’équité et un manque de reconnaissance». Il ajoutait qu’il s’agissait «aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités» et «un grand moment de justice sociale». Il devait rappeler que «dans les quartiers dits "spontanés", 70 à 90% de l’habitat est informel, c’est-à-dire autoconstruit» et que «cet habitat informel est en grande partie sans droit ni titre». En effet, les familles concernées sont propriétaires de la maison, mais pas du sol, que celui-ci appartienne au secteur public – État, collectivités ou établissements publics – ou au secteur privé. En regard du droit, le propriétaire du sol l’emporte sur la propriété qui est au-dessus. Le texte adopté reconnaît l’habitat informel et le définit, dans le cadre de la loi Besson. Ensuite, il reconnaît à l’habitat informel une valeur chiffrée et un droit dans le cadre des opérations d’aménagement, surtout celles concernant la résorption de l’habitat insalubre. L’article 1er du texte pose la problématique du droit à une aide financière pour perte de domicile s’agissant des terrains publics, tandis que l’article 2 concerne les terrains privés. Il prévoit aussi des mesures fixant des conditions de relogement claires, notamment pour les propriétaires bailleurs, de façon à éviter que les marchands de sommeil abusent de la situation. Il instaure une procédure adaptée à l’habitat informel pour les opérations d’aménagement tenant compte de l’hétérogénéité du bâti. Il crée aussi les conditions d’une bonne utilisation des fonds Barnier pour le relogement des familles, notamment dans le cadre des PPR «rouges». Concernant le traitement de l’habitat insalubre il améliore et simplifie les procédures d’arrêté d’insalubrité. Parallèlement aux mesures incitatives, la proposition de loi prend des mesures coercitives. A l’issue du vote des députés, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer, s’est félicité de l’adoption en première lecture de la proposition de loi sur l’habitat indigne en Outre-mer. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué de presse de Marie-Luce Penchard, utiliser le second lien ci-dessous.

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