La proposition de loi constitutionnelle pour garantir “ l'autonomie fiscale ” des collectivités territoriales, déposée par Christian Poncelet avec les présidents de l’AMF, de l’ADF, de l’ARF et du CFL, sera examinée au Sénat

Le président du Sénat, Christian Poncelet, a indiqué devant les présidents de conseils généraux, réunis en congrès à Metz, que la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir “ l'autonomie fiscale ” des collectivités territoriales et à donner au Sénat un pouvoir législatif équivalent à celui de l'Assemblée nationale pour tout ce qui a trait au pouvoir local serait examinée par les sénateurs le 26 octobre prochain. Cette proposition de loi "relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières" est cosignée par Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France, Jean-Pierre Raffarin, président de l'Association des régions de France, Jean Puech, président de l'Association des départements de France, et Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales. Rappelant que le Sénat est en charge des intérêts des collectivités locales, que l'article 72 de la Constitution précise que les collectivités locales doivent se gérer de façon autonome, Christian Poncelet demande comment celles-ci pourraient le faire “ alors que leurs moyens financiers dépendent de plus en plus de la bonne volonté de Bercy ? ” Soulignant la “ très mauvaise pente ” sur laquelle se trouvent les collectivités locales, engagée avec la réduction de 16 % sur l'ensemble des bases des impôts locaux, compensée sans garantie d'augmentation ni de pérennisation, il estime que le gouvernement a continué dans la même direction que ses prédécesseurs, avec la suppression de la base salariale de la taxe professionnelle, puis la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et enfin celle de la vignette. Se déclarant hostile à une spécialisation des impôts locaux par type de collectivités, “ car cela risquerait d'entraîner des inégalités ”, il souhaite, avant d'ouvrir le débat sur la réforme des impôts locaux, “ consacrer le principe de l'autonomie fiscale, {pour ne pas} sombrer dans une décentralisation assistée et dépendante. ”

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