La péréquation en débat à l'Assemblée nationale

La discussion des dispositions du projet de loi de finances 2013 concernant la péréquation, déjà amendées en commissions des lois et des finances, ont commencé ce matin à l’Assemblée nationale. Le 30 octobre, 14 amendements aux articles 67, 68 et 69 relatifs aux relations avec les collectivités territoriales ont non seulement modifié les dispositifs de péréquation mais aussi les règles de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités (voir Maire Info du 2 novembre).
Les députés ont ainsi relevé le seuil de l’effort fiscal dans la redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dans le but de privilégier les collectivités qui s’appuient plus sur les impôts locaux que les autres pour financer leur budget. En ce qui concerne les dotations, la commission est revenue sur l’article qui prévoyait de supprimer l’incitation à la fusion d’intercommunalités.
Les débats s’annoncent intenses, alors que les différents élus cherchent à faire pencher la balance en leur faveur. Stéphane Gatignon, maire de Sevran, a ainsi entamé une grève de la faim (voir ci-dessus), alors que l’Association des maires ruraux de France a envoyé une « demi-lettre » aux parlementaires pour protester contre le fait que les communes rurales reçoivent moitié moins d’aide que les villes (entre 64 et 88 euros de dotation globale de fonctionnement par habitant pour les communes de moins de 3 500 habitants contre 128 euros pour les villes de plus de 150 000 habitants).
Dans un communiqué publié hier, le gouvernement a annoncé qu’il proposerait aujourd’hui un amendement permettant d’augmenter de 50% la dotation de développement urbain, qui passerait ainsi de 50 à 75 millions d’euros en 2013. Par ailleurs, Matignon a souligné que le PLF 2013 prévoyait une augmentation du FPIC de 150 à 360 millions d’euros, et que le rythme de progression des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) était doublé en 2013 avec plus de 238 millions d’euros supplémentaires. Par ailleurs, de nouveaux dispositifs de péréquation de la Cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent être créés pour les régions et les départements. Ils seront également discutés aujourd’hui.

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