La partie législative du Code du tourisme adoptée en Conseil des ministres

Le secrétaire d’État à l’Aménagement du territoire a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme. Le Code du tourisme rassemble l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le Code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Il constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers et contribue au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme.

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