La partie législative du Code de l'environnement sera adoptée par ordonnance

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté, hier 13 septembre, en Conseil des ministres, un projet d'ordonnance relative à la partie législative du Code de l'environnement. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le Code de l'environnement est un nouveau code, de plus de 1 000 articles, qui reprend tout ou partie des 39 lois éparses relatives à la protection de la nature, à la qualité de l'air et de l'eau, aux industries et activités polluantes, aux déchets, y compris les déchets radioactifs, et à la protection des paysages. Il comprend également les dispositions relatives aux espaces naturels protégés, à la faune, la flore, la chasse et la pêche

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