La participation d'une collectivité au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif de ses élus est imposable comme les indemnités de fonction

En réponse à une demande d’explication formulée, le 1er février 2011, par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, la ministre de l’Economie et des finances et le ministre du Budget viennent de préciser que «la participation de la collectivité au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif de ses élus s'analyse comme un complément d'indemnité de fonctions, qui suit donc le même régime d'imposition que ces indemnités. Il est donc soumis soit à la retenue à la source soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.» «L'imposition de cette participation des collectivités découle de l'application des règles relatives aux traitements et salaires et met fin à une situation dérogatoire qui ne reposait sur aucune disposition législative. En effet, la participation éventuelle de l'employeur au financement d'un régime de retraite complémentaire facultatif d'un salarié constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération imposable de ce dernier.» Cette information fait suite à l’envoi d’une lettre circulaire en date du 7 janvier 2011 adressée aux responsables territoriaux de la direction générale des finances publiques, dans laquelle la Direction de la législation portait à la connaissance des services du ministère «une décision du 16 février 2010» du ministre confirmant que la participation obligatoire des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux était également imposable. Dans leur réponse à l’AMF en date du 14 juin 2011, les ministres explicitent les raisons de cette décision et rappellent les termes de la note du 7 janvier 2011, qui «prévoit que l'imposition de la participation des collectivités territoriales ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2011». Ils précisent que «le traitement des versements effectués antérieurement au titre de périodes au cours desquelles le régime fiscal n'avait pas été précisé n'est donc pas remis en cause». - Pour accéder à la réponse des ministres et aux commentaires de l’AMF sur cette question, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger la note de service de la Direction général des finances publiques du 12 janvier 2011 (la circulaire du 7 janvier est en annexe du document), utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 221 Ko).

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