La nouvelle législation sur les réseaux à haut débit des collectivités est définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). Ce texte "fourre-tout" modifie notamment l'article L.1511-6 du Code général des collectivités territoriales qui permettra aux collectivités et groupements d'établir elles-mêmes des réseaux de télécommunication à haut débit sans les contraintes juridiques actuelles, comme le constat de carence et la limitation à huit ans concernant la durée d'amortissement des investissements prise en compte pour évaluer le prix de la location. Dans le même domaine, deux nouvelles précisions sont apportées par le nouveau dispositif, à savoir : - d'une part, l'autorisation donnée aux collectivités territoriales de déduire, du coût de location facturé aux opérateurs, les subventions publiques qui peuvent être consenties dans certaines zones géographiques ; - d'autre part, la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre les infrastructures concernées à la disposition, non seulement des opérateurs, mais également "d'utilisateurs" finaux. La loi valide aussi le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) : l'Unedic (régime d'assurance-chômage) est autorisée à financer les nouvelles aides prévues dans le cadre du PARE, qui seront prescrites par l'ANPE. La mise en œuvre du plan d'action personnalisé (PAP), ensemble de mesures individualisées destinées à permettre au chômeur de retrouver un emploi, est également confiée à l'ANPE. Par ailleurs, le texte adopté modernise le dispositif d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, améliore le contrôle pour "protéger la sécurité, la santé et la moralité des mineurs" dans les centres de vacances et de loisirs, et crée un Conseil national de la jeunesse, instance destinée à faire entendre la voix des jeunes sur toutes les questions de société.

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