À moins d’une semaine du rendez-vous salarial du 6 juillet, fortement attendu par les syndicats de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a participé, durant près de deux heures, à la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 30 juin, à l’invitation de Philippe Laurent, président de l’instance et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine).  « Amélie de Montchalin a tenu à rappeler ses priorités et exposer ses nouveaux objectifs, confie Jean-Robert Massimi, directeur général du CSFPT. Sans langue de bois mais sans annonces concrètes. »  En effet, concernant les nombreux sujets de réforme de la fonction publique (financement de l’apprentissage, protection sociale complémentaire, télétravail…), les négociations entre employeurs territoriaux, syndicats et gouvernement se poursuivent encore actuellement. Le président du CSFPT a profité également de ce moment d’échange avec la ministre pour réitérer la demande visant à « appliquer les mesures issues du Segur de la santé aux agents territoriaux places dans les mêmes conditions que leurs collègues de la FPH ». 

Les syndicats rejettent le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau

Attendu depuis une dizaine d’années au sein de la territoriale, le projet de décret prévoyant de transposer la création d’emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet, déjà existants dans la fonction publique de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été présenté mercredi. Cette transposition figure d’ailleurs au premier rang des 11 propositions formulées par le SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) et adressées le 26 mai au cabinet du Premier ministre. Elle est aussi une revendication portée de longue date par l’AATF (Association des administrateurs territoriaux de France). Selon le projet de texte, ces emplois ne peuvent toutefois voir le jour que dans les communes de plus de 80 000 habitants (ainsi que dans les départements, les régions et les établissements publics assimilés), ce seuil étant celui à partir duquel l’emploi fonctionnel de directeur général des services ne peut être occupé que par un fonctionnaire « A+ ». En outre, le texte fixe le contingent d’emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet auquel les collectivités peuvent prétendre en fonction de leur strate démographique.

Selon les estimations du gouvernement, 750 emplois au maximum d'expert de haut niveau et de directeur de projet pourraient voir le jour dans les collectivités. À noter que les collectivités, contrairement à l’État, ne peuvent ouvrir ces emplois aux contractuels en raison de certaines dispositions propres au statut de la territoriale. Les syndicats ont unanimement rejeté ce texte tandis que l’ensemble du collège employeur s’est prononcé en sa faveur. Le projet de décret devra donc être présenté de nouveau devant le CSFPT.

Avis favorable pour le projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique

Retiré par la DGCL de l’ordre du jour de la précédente séance du CSFPT, le 27 mai dernier, à la demande de l’ensemble des membres du Conseil sup’, un autre projet de décret portant sur le temps partiel pour raison thérapeutique a également été présenté lors de la séance du 30 juin. Pris en application de l’ordonnance « santé et famille dans la fonction publique »  du 25 novembre 2020, ce texte précise les dispositions applicables au personnel des collectivités - fonctionnaires et contractuels- en matière de temps partiel thérapeutique. « Les syndicats voulaient un délai supplémentaire pour avoir une présentation globale de l’ordonnance santé et famille dans la fonction publique, explique Emmanuelle Rousset, conseillère municipale déléguée de Rennes (Ille-et-Vilaine) et présidente de la formation spécialisée n° 4 en charge des questions sociales. Ce qui a été fait le 18 juin par la DGCL avant la réunion de notre formation le 23 juin. »  Le rapport de présentation du projet de décret rappelle notamment que l’ordonnance du 25 novembre 2020 a supprimé la condition d’arrêt de travail préalable à l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique, instauré la possibilité de reconstitution des droits de l'agent à l’issue d’un délai minimal d'un an et introduit la portabilité du droit à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-fonction publique. Ce projet de décret a, quant à lui, reçu un avis favorable (unanime dans le collège employeur; 17 avis favorables et 2 abstentions au sein du collège des organisations syndicales).

Objet d’un avis défavorable  du Conseil sup’ lors de la séance du 27 mai, le projet de décret arrêtant la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la Direction interdépartementale des routes Est et de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est, chargées d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg, a, pour sa part, été une nouvelle fois retoqué (avis favorable unanime du collège employeur ; avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales).

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