«La loi sur les PME ouvre aux maires ou aux présidents de communautés de communes un droit de préemption» pour maintenir les petits commerces, rappelle Renaud Dutreil

La proposition de loi pour renforcer les structures de contrôle des implantations et extensions de grandes surfaces, déposée par le sénateur de la Vienne Alain Fouché, et adoptée par le Sénat en juin dernier, ne semble près d’être examinée par les députés. Du moins si l’on en juge par la réponse que Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a faite à une députée le 11 octobre. Estimant que «la multiplication des supermarchés et des hypermarchés en périphérie s'y est accompagnée d'un mouvement parallèle de disparition des petits commerces en centre-ville, dont le prix est considérable tant en matière d'emplois que de nuisances», Françoise Branget, député UMP du Doubs, a demandé au ministre quelles sont les intentions du Gouvernement. Renaud Dutreil a estimé que la proposition de loi sénatoriale «est à cet égard très intéressante, mais il faut tenir compte d'un contexte particulier : la France doit en effet répondre à une mise en demeure de la Commission européenne concernant sa législation en matière d'équipement commercial, considérée comme contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les traités communautaires. Je suis en train d'étudier une réponse permettant de défendre l'intérêt général tout en respectant nos engagements européens.» Il a précisé que les lois Royer et Raffarin ne sont pas «nos seuls outils pour soutenir le commerce de centre-ville : les fonds du FISAC destinés à aider les artisans et commerçants ont doublé depuis 2002. A une époque où les crédits ne sont pas si abondants, cet effort mérite d'être salué. La réforme du FISAC que j'avais lancée en 2003 a par ailleurs permis d'améliorer l'impact de ces crédits en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées.» Par ailleurs, a-t-il rappelé, «la loi sur les PME ouvre aux maires ou aux présidents de communautés de communes un droit de préemption pour maintenir le tissu urbain, l'inflation en centre-ville chassant les commerces les moins rentables. Elle prévoit également une dotation d'investissement de 15.000 euros pour aider les commerçants de bouche à moderniser leur outil de travail.»c=http://www.upgra

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