La loi sur le contrôle de la validité des mariages prévoit que l'audition des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile en France des futurs conjoints

La loi du 14 novembre 2006, publiée cette semaine au JO (1), rapproche les règles de contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger de celles applicables à tous les mariages célébrés en France. Le texte en renforce le contrôle et modifie les dispositions de l'article 63 du Code civil relatives à la composition du dossier de mariage, en prévoyant que les futurs époux doivent justifier de leur identité et indiquer par avance l'identité des témoins. Toutefois, un nouvel article 74-1 autorise les futurs époux à désigner, avant la célébration du mariage, de nouveaux témoins en lieu et place de ceux désignés lors de la constitution du dossier. Par ailleurs, l'article 63 permet désormais à l'officier d'état civil de déléguer l'audition des époux, notamment lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger. La loi crée, dans le Code civil, un chapitre relatif au mariage des Français à l'étranger, dont les dispositions remplacent les articles 170 et 170-1 actuels. La loi fait ainsi de l'obtention du certificat de capacité à mariage (soumise aux formalités de l'article 63 du Code civil), une formalité préalable au mariage, qui conditionne sa transcription à l'état civil français. De plus, sauf dispense (Code civil, art. 169), les bans doivent être publiés au lieu de résidence du futur conjoint. L'audition des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de résidence à l'étranger. Est instaurée une procédure spécifique d'opposition à la célébration du mariage d'un Français contracté à l'étranger devant une autorité étrangère et présumé nul. La loi dispose aussi que, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français; à défaut, ce mariage produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. La loi subordonne la transcription au respect des formalités préalables à la célébration du mariage. (1) Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, JO 15 novembre 2006.pt>c=http://

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