La loi sur la «démocratie de proximité » analysée dans un numéro spécial de synthèse de «Démocratie Locale» édité par la DGCL

La loi relative à la démocratie de proximité fait l’objet d’un numéro spécial de synthèse du bulletin « Démocratie Locale » édité par le ministère de l’Intérieur (DGCL), adoptée le 13 février dernier par le Parlement. La DGCL souligne que le texte concerne la démocratie participative, qui permet aux habitants d’être « mieux associés à la vie locale » (titres I et IV), et la démocratie représentative, « afin que les élus exercent leurs mandats dans de meilleures conditions » (titre I pour partie et titre II). L’autre objet essentiel de ce texte est de procéder à plusieurs transferts ou extensions de compétences, au profit, essentiellement des collectivités régionales (titre III). Elle rappelle que ces « transferts consensuels étaient les seuls qui pouvaient être menés à bien en cette fin de législature. » Ils permettent également de consacrer la notion de chef de file (département pour les services d’incendie et de secours ; région pour les aides directes aux entreprises, les ports d’intérêt national et certaines compétences environnementales) et donnent lieu à plusieurs expérimentations. Outre ce noyau dur de dispositions, « présentes pour l’essentiel dans le projet de loi initial ou introduites à la suite des demandes formulées par les élus », un nombre important de dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat « pour résoudre des problèmes urgents qui limitaient l’exercice des compétences des collectivités locales et qui nécessitaient des mesures législatives. » Au total, 44 mesures sur 70 propositions d’ordre législatif faites par la commission présidée par Pierre Mauroy auront été mises en oeuvre, exception faite du domaine des finances locales qui a fait l’objet d’un autre rapport d’étude (Maire-Info du mars 2002).

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