La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2012, est publiée au Journal officiel

La loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 2011-156), qui renforce «la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement», est publiée aujourd’hui au Journal officiel. La mesure adoptée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, afin de permettre aux opérateurs de modifier leur système de facturation d'eau et de prévoir un délai de mise en place des conventions, permettra aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des fonds de solidarité logement (FSL). Elle prévoit que «les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives». Toutefois, une convention devra être «passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement», et cette convention déterminera «les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.» Ce texte modifie aussi la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (article 6-2) en précisant le rôle du maire dans la procédure qui sera mise en œuvre. Ainsi, «la demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur.» Dans un délai de six mois, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale. Pour accéder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.

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