Édition du mercredi 14 décembre 2011
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui réforme les chambres régionales des comptes est publiée
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Déposé en mai 2010, ce texte a été définitivement adopté par les députés le 16 novembre 2011, les sénateurs l’ayant rejeté en raison de leur opposition à la réforme des juridictions financières.
Les dispositions relatives aux juridictions financières ont, selon le gouvernement, «pour objet principal de simplifier et de clarifier les procédures suivies devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes et d'adapter les attributions juridictionnelles des chambres régionales et de rationaliser leur organisation territoriale».
La loi (article 39) étend, à compter de 2013, le champ d'application de l'apurement administratif des comptes aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour l’exercice 2012 et trois millions d’euros pour les exercices ultérieurs, ainsi qu’à ceux de leurs établissements publics.
Alors que seuls les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3.500 habitants faisaient l’objet d’un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor, seront désormais également soumis à cette procédure les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants pour l’exercice 2012 et 10.000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à deux millions d’euros pour l’exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultérieurs.
L’article 46 de la loi limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer leur siège et leur ressort.
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Pour accéder à la loi, utiliser le lien ci-dessous.
Les dispositions relatives aux juridictions financières ont, selon le gouvernement, «pour objet principal de simplifier et de clarifier les procédures suivies devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes et d'adapter les attributions juridictionnelles des chambres régionales et de rationaliser leur organisation territoriale».
La loi (article 39) étend, à compter de 2013, le champ d'application de l'apurement administratif des comptes aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour l’exercice 2012 et trois millions d’euros pour les exercices ultérieurs, ainsi qu’à ceux de leurs établissements publics.
Alors que seuls les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3.500 habitants faisaient l’objet d’un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor, seront désormais également soumis à cette procédure les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants pour l’exercice 2012 et 10.000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à deux millions d’euros pour l’exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultérieurs.
L’article 46 de la loi limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer leur siège et leur ressort.
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Pour accéder à la loi, utiliser le lien ci-dessous.
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