La loi Mapam publiée au Journal officiel

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été publiée ce matin au Journal officiel. La totalité du texte avait été validé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier dernier, la haute juridiction n’émettant qu’une réserve sur le cumul des fonctions de président de la métropole de Lyon et de maire de Lyon, ne l’acceptant qu’à titre provisoire (lire Maire info du 24 janvier).
La loi, dite loi Mapam, crée les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille et institue la transformation automatique en métropole de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. La loi instaure aussi un calendrier pour fixer les modalités de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Le gouvernement devra rendre un rapport sur le sujet avant le 30 juin 2015. Cette étude évaluera notamment les conséquences du fléchage instauré pour les prochaines municipales. Une loi électorale devra dans la foulée être adoptée au plus tard au 1er janvier 2017.
La loi crée également des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle de la région, entre collectivités locales pour l’exercice concerté des compétences. Présidées par les présidents des conseils régionaux, ces conférences seront chargées de favoriser l’exercice concerté des compétences des collectivités et elles auront la tâche d'examiner les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences locales. Leur contenu ne sera opposable qu’aux collectivités qui les auront signées. Le texte prévoit cependant que les collectivités ne les signant pas devront apporter au moins 30 % du financement des projets dont elles seront maîtres d’ouvrage.
La loi crée, par ailleurs, une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques, en la transférant de plein droit, à partir du 1er janvier 2016, aux communes, aux communautés et aux métropoles et prévoit la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.
D’autre part, la loi Mapam rend aux départements et aux régions la clause de compétence générale que la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 leur avait retirée.
Rappelons cependant que le gouvernement a déjà annoncé son intention de présenter début avril en Conseil des ministres un nouveau texte sur la décentralisation et que les déclarations de sa part se succèdent sur un possible retrait de la clause de compétence générale aux départements et aux régions (lire Maire info d’hier). Reste alors à savoir aujourd’hui de quelle façon la nouvelle loi sur la décentralisation pourrait revenir sur certaines dispositions de la loi Mapam promulguée aujourd’hui.

Télécharger la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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