La loi du 4 janvier 2001 prévoit que les maires, présidents de conseils généraux et régionaux peuvent saisir la Commission nationale de contrôle

La loi sur le contrôle des fonds publics aux entreprises est publiée au Journal officiel (1). Ce texte crée une Commission nationale des aides publiques aux entreprises “ chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l’État et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d’en améliorer l’efficacité pour l’emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux ”. Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le Commissariat général du plan. Elle est également compétente pour évaluer et contrôler l’utilisation des aides mises en place avec des crédits de l’Union européenne. Cette commission est composée : - de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ; - de représentants de l’État ; - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; - de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national ; - de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif. Consultée lors de l’institution de tout nouveau dispositif national d’aides publiques aux entreprises, elle peut être notamment saisie par “ un maire ou le président d'un conseil général ou d’un conseil régional ”. Les préfets lui adresseront chaque année un rapport sur la mise en œuvre et l’utilisation de l’ensemble des aides aux entreprises dans le département. La loi prévoit également qu’à la demande “d'un parlementaire, d’un maire, d’un président d’un conseil général ou d’un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut interroger les représentants de l’État dans les régions ou les départements afin d’obtenir les informations permettant d’estimer l’ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée ”. Une commission régionale des aides publiques sera également créée dans chaque région, composée sur le modèle de la commission nationale. La loi précise que, “ toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales ”. (1) Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, JO du 5 janvier 2001. c=http://www.updatead.co

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