La loi de finances rectificative pour 2007 est définitivement adoptée

Le 20 décembre, le Parlement a adopté définitivement le collectif budgétaire 2007 qui comprend plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales et leurs administrés Outre l’adoption d’une réforme des taxes sur les publicité qui interviendra en 2009, le texte comporte une exonération faculative de taxe professionnelle pour les librairies indépendantes de référence, une modification du régime d'écrêtement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI. Une disposition modifie la répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et la collectivité gestionnaire de l'équipement sportif concerné. Il prévoit aussi la création au sein du Comité des finances locales d'une commission nationale d'évaluation des normes. De plus, deux dispositions allègent l'impact de la réforme de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) sur la facture de gaz des ménages et des collectivités territoriales. La première mesure exonère de taxe les livraisons de gaz au profit des réseaux de chaleur alimentant les logements des particuliers, notamment le parc de logement social. Il s'agit d'éviter toute discrimination entre l'utilisation individuelle et collective du gaz par les ménages et à conforter les réseaux de chaleur qui présentent un intérêt majeur en termes de développement durable. Cette exonération s'applique aussi aux véhicules de transport public et aux bennes de ramassage. La seconde mesure confirme l'exonération de taxe, jusqu'au 1er janvier 2009, des livraisons de gaz faites aux autorités locales et régionales ainsi qu'aux autres organismes de droit public. Elle vise à prémunir les petites et moyennes collectivités contre l'augmentation importante de leur facture de gaz qui pourrait résulter de la réforme de la TICGN. Pour lire les principales dispositions du texte, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte intégral de la loi de finances rectificative, voir second lien ci-dessous.

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