La liste des réseaux de sécurité civile exonérés de la redevance domaniale de mise à disposition et de la redevance de gestion sera fixée par un arrêté interministériel

En réponse à un sénateur de l’Isère qui s’inquiétait sur les conséquences de la taxation des réseaux de secours en montagne à la redevance de mise à disposition des fréquences (1), le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a indiqué que le décret du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 va «permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile» et qu’un «arrêté du ministre l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État» en fixera la liste. Dans sa réponse, le ministre rappelle que «l'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion». «Un nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif: d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et est fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences: assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation». Le ministre souligne aussi que «ce nouveau dispositif s'est traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs». Il reconnaît néanmoins que «les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition ont pu pénaliser certains réseaux, en milieu rural notamment. Le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 vise à corriger cette situation en adaptant le barème de calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques en fonction des zones géographiques couvertes par les réseaux. Il prévoit, en outre, une application progressive de ce nouveau barème, en 2009 et 2010 pour les réseaux disposant d'une ou de deux assignations mais couvrant une surface relativement étendue (20 à 8 000 km2)». Durant cette période, indique le ministre, «les utilisateurs peuvent s'adapter à la nouvelle réglementation, en optimisant par exemple la superficie couverte par leur installation.» Il conclut en précisant que «le décret de 2009, va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État». (1) Question écrite n° 06080 de Jean Faure (sénateur de l’Isère), réponse publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

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