Édition du mercredi 5 avril 2006
La France et 16 autres Etats européens mise en demeure d'ouvrir entièrement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007
Déterminée à réaliser un véritable marché européen de l'énergie, la Commission européenne a mis mardi ses menaces à exécution et abattu ses foudres sur 17 des 25 Etats membres de l'UE dont la France -, accusés d'avoir tardé à ouvrir à la concurrence leurs marchés du gaz et de l'électricité.
La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes avait annoncé le lancement imminent d'enquêtes à l'encontre de plusieurs entreprises du secteur pour des pratiques anticoncurrentielles, tandis que le commissaire à l'Energie Andris Piebalgs avait menacé les Etats membres de procédures d'infraction pour leur retard dans la libéralisation des marchés de l'énergie. Depuis, un «Livre vert» sur l'énergie a de nouveau dénoncé l'ouverture encore très disparate des marchés des 25 à la concurrence.
Pour la Commission, le secteur est encore trop concentré dans les mains des grands monopoles nationaux. Dans la plupart des pays, les trois plus grandes compagnies détiennent ainsi plus de 75% des parts de marchés du gaz et de l'électricité.
Lors de leur réunion hebdomadaire mardi, les commissaires européens n'ont pas épargné grand nombre d'Etats. Seuls deux pays, le Danemark et les Pays-Bas, présentent selon Andris Piebalgs «un bilan de santé vraiment positif», en matière de libéralisation des marchés.
Des «lettres de mise en demeure», première étape d'une procédure d'infraction, ont ainsi été envoyées à 17 Etats membres, accusés d'avoir mal appliqué ou mal transposé dans leur droit national la directive européenne ouvrant entièrement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007.
Parmi les principaux Etats épinglés figurent autant de nouveaux que d'anciens Etats membres: l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Etats baltes, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, l'Irlande, la Finlande, la Suède, la Pologne, la République tchèque et enfin la Slovaquie.
Pour la Commission, il subsiste «encore beaucoup de différences entre les approches des Etats membres en matière d'ouverture qui empêchent l'émergence d'un marché européen véritablement concurrentiel». Or, estime-t-elle, «la création d'un tel marché est déterminante pour la baisse des prix de l'énergie».
Les problèmes qui reviennent le plus souvent sont la persistance de prix réglementés, la préférence accordée aux anciens monopoles au détriment des nouveaux entrants, une indépendance insuffisante entre le transport et la distribution de gaz et d'électricité ainsi qu'une médiocre transparence des tarifs.c=http://www
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