La durée de validité des permis de construire d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration, passe de deux à trois ans

Un décret (1) porte de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration, intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. L’article R.424-17 du Code de l'urbanisme prévoit désormais que «le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris» dans le délai de trois ans (et non plus deux) «à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.» Ces dispositions sont applicables à la «décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.» De même, prévoit l’article R.424-18, «lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu» dans ce délai de trois ans «à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.» L’article R. 424-10 prévoit, lui, que «La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique. Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.» Le décret du 19 décembre s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Il précise que «le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an» lorsque «ces autorisations ont fait l'objet», avant cette date de publication, «d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.424-23 (voir ci-dessous), R.424-21- Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. R.424-22- La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. R.424-23- La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. (1) Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, JO du 20 décembre. Voir le texte en lien ci-dessous.

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