La Cour des comptes demande une réforme en profondeur de la gestion des préfets

La Cour des comptes hausse le ton sur la question de la gestion des préfets. Un référé signé du Premier président de la Cour, Didier Migaud, a été adressé au Premier ministre le 9 juillet dernier, constatant que, malgré des observations réitérées de la Cour des comptes ces dernières années, la situation non seulement ne s'améliore pas mais « se dégrade » en la matière.
Principaux problèmes pointés par Didier Migaud : la trop grande « brièveté » des affectations des préfets (24,3 mois en moyenne en 2013), et l'inflation du nombre de préfets hors-cadres, c'est-à-dire non rattachés à un poste territorial. Ces préfets peuvent devenir hors-cadre ou bien parce qu'ils sont affectés à une autre fonction (administration centrale, cabinets ministériels, etc.) ou bien parce qu'ils sont en attente d'affectation, sans occuper aucun poste véritable.
Concernant le « turn-over » des préfets, la Cour note qu'elle réalise bien qu'il « répond à des besoins » mais l'estime néanmoins « excessif ». Ce renouvellement trop fréquent nuirait, selon le référé, « au partenariat entre État et collectivités locales », les liens de confiance « ne pouvant se développer que dans la durée ».
Pour ce qui est des préfets hors-cadre, la Cour note que sur 250 préfets en 2013, 75 étaient dans cette situation (ils n'étaient que 44 en 1987). S'il n'y a « dans la grande majorité des cas pas de doute sur l'utilité publique des fonctions exercées par les préfets hors-cadre », la Cour des comptes s'interroge sur l'utilité de confier ces missions à des préfets et non à d'autres hauts fonctionnaires : « Dans certains cas, c'est l'organe, en l'espèce un préfet à affecter, qui semble avoir créé la fonction, qui pourrait être exercée autrement ».
En conclusion, la Cour propose d'une part une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département, et quatre pour les préfets de région ; pour régler la question des préfets hors-cadre, « d'aligner les positions prévues pour les préfets sur celles du droit commun de la fonction publique » ; et plus généralement, de mener à bien une réflexion générale sur « la fonctionnalisation des préfets ». En d'autres termes, la Cour suggère de supprimer le corps des préfets (plus diplomatiquement, Didier Migaud parle de « mise en extinction progressive ») et d'aligner leur statut sur celui de la haute fonction publique.
Le Premier ministre a répondu le 9 septembre (soit le dernier jour du délai de deux mois prévu par la loi) à ce référé. Sur la question du turn-over, sa réponse est plutôt une fin de non-recevoir : la recommandation de fixer une durée minimale d'affectation semble à Manuel Valls « difficile à atteindre », car il est « impossible d'anticiper les changements d'affectation et de programmer un regroupement de l'ensemble des nominations ». Même intransigeance sur les préfets hors-cadre, qui sont bien « placés dans l'une des positions prévues par la loi ».
En revanche, le Premier ministre semble tout à fait ouvert à la proposition de disparition progressive du corps préfectoral. À l'avenir, un préfet pourrait devenir « un haut fonctionnaire exerçant un emploi territorial ». En réalité, une telle réforme réglerait aussi en partie la question des préfets hors-cadre, puisque, écrit le Premier ministre, « au terme de leur affectation, les hauts fonctionnaires nommés sur un poste de préfet réintégreraient leur corps d'origine ».

Télécharger le référé de la Cour des comptes et la réponse de Manuel Valls.

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