La cour d'appel de Versailles confirme que les PV dressés pour «défaut d'affichage du ticket horodateur» n'ont pas de fondement légal si un arrêté municipal ne le prévoit pas

La cour d'appel de Versailles a confirmé la semaine dernière que les procès-verbaux (PV) de stationnement, dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, indique "Le Parisien" (2/12). Cette décision, qui fait jurisprudence, permet donc aux automobilistes verbalisés parce que leur ticket d'horodateur n'était pas visible de plaider la relaxe et contester devant le tribunal leur PV et toute amende majorée qui découlerait de contraventions impayées de ce type. «La cour d'appel a réaffirmé le principe de la légalité des délits et des peines. On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour une infraction qui n'est pas prévue par les textes», souligne pour le site lefigaro.fr, maître Philippe Yllouz, membre de la commission juridique de «40 millions d'automobilistes», l'association qui a lancé ce mouvement de contestation des PV de stationnement. En effet, ni le Code pénal ni le Code de la route ne mentionnent des poursuites pour «défaut d'affichage». Selon l’avocat, seul le «défaut de paiement», porté sur le PV peut mener à des poursuites. Le «défaut d'affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité précise explicitement dans un arrêté municipal que l'affichage du ticket d'horodateur est obligatoire. «En défendant une de nos adhérentes, poursuivie pour non affichage de ticket d'horodateur, nous nous sommes rendus compte que la très grande majorité des villes ne mentionne pas le défaut d'affichage dans leurs arrêtés municipaux», explique l'avocat. C'est le cas de la ville où réside l'adhérente qu'a défendue 40 millions d'automobilistes, en mai dernier. Reconnaissant le vide juridique dénoncé par l'association, le tribunal de police de Versailles avait alors statué que «l'élément légal de l'infraction n'était pas constitué» et avait relaxé la contrevenante. Décision qu'a validée la cour d'appel en rejetant la semaine dernière le recours de l'administration. Néanmoins, le jugement de la cour d'appel ne concerne que 15 à 30% des 7 millions de PV de stationnement délivrés chaque année. Le reste des contraventions demeurent légale, rappelle Philippe Yllouz. «Il faut que le motif du PV soit bien celui de défaut d'affichage du ticket horodateur et non, par exemple, de défaut de paiement. La façon dont le PV a été rédigé est cruciale», insiste-t-il. En outre, explique-t-il encore, il faut que la ville ayant délivré le PV n'ait pas, après un premier jugement du tribunal de police, changé son arrêté municipal sur le stationnement payant, pour rendre l'affichage du ticket obligatoire. Peu de temps après le jugement du tribunal de police, qui avait alors statué que «l'élément légal de l'infraction n'était pas constitué» et avait relaxé la contrevenante, la ville concernée avait ainsi modifié son arrêté.

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